se trouve réunie ; qu'elle ajoute que de plus la subrogation a lieu de plein droit en vertu de l'article 1251 3°du code civil ; que, comme le soutient la SA Covea Risks       , celle-ci, assureur, est

préjudice que lui avait causé personnellement ce manquement contractuel, quand la société Covea Fleet ne disposait pas d'une action personnelle directe contre l'APAJH 95, la cour d'appel a violé les articles

exportateurs contre les manquants, exactement dans les mêmes conditions que l'aurait fait un assureur professionnel de dommages, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article

justification du paiement ; qu'en déboutant la société SECMA de son appel en garantie contre les coresponsables du dommage, aux motifs qu'elle n'avait pas encore payé la victime, la cour d'appel a violé l'article

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 novembre 2003) de l'avoir condamnée à payer à la société Urban une certaine somme à titre provisionnel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article

Z... aux créanciers de la liquidation des biens "Artins-Franciade Immobilier" ne constituaient que le règlement d'une dette qui lui était propre, et que M.

de préjudice distincts ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le premier moyen du pourvoi principal, et le moyen unique du pourvoi incident, qui sont identiques : Vu les articles

Au visa des articles 1251, 1792 et suivants du code civil, il conclut à la réformation de la décision du 28 octobre 2002 en ce qu'elle a considéré la garantie décennale inapplicable aux désordres relatifs

Au visa des articles 1251, 1792 et suivants du code civil, il conclut à la réformation de la décision du 28 octobre 2002 en ce qu'elle a considéré la garantie décennale inapplicable aux désordres relatifs

L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1251 et 2306 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard

L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1251 et 2306 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard

L. 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1251 et 2306 du Code civil ; 2°/ ALORS QUE le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance à l'égard

1225 et 1250 alinéa 3 ancien du code civil ; Alors, d'une part, que l'article 1251, 3° du code civil, en sa rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016, applicable en la cause, n'accorde le

Ces appelantes ne sauraient donc fonder la demande susmentionnée sur la combinaison des articles 1251 3o du Code Civil, concernant la subrogation de plein droit, et L. 124-3 du Code des assurances, concernant

la société Semclohr, qui n'était pas le constructeur de la terrasse, du risque de défaut d'isolation sonore de celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article

en déduire que cette concurrence déloyale retenue, ce qui emportait à tout le moins une garantie partielle des condamnations prononcées à l'encontre de l'exposante ; que l'arrêt a donc violé les articles

l'obligation in solidum entre Epargne actuelle et son préposé, ce dernier ayant commis une infraction pénale intentionnelle, mais qui n'a pas fait droit au recours en garantie du commettant, a violé l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article