perdu toute possibilité de recours, tant contre celui-ci que contre la société La Belle Epoque, codébitrice, la cour d'appel a reconnu l'existence d'une subrogation de plein droit en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z...

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1251-3°, du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le coauteur d'un dommage condamné à en réparer l'intégralité possède

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-2° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SUBROGATION SUPPOSE, POUR ETRE REALISEE, QUE LE SUBROGE DISPOSE D'UNE CREANCE A FAIRE VALOIR CONTRE

SUR LE PREMIER, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA SUBROGATION LEGALE BENEFICIE A CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES

A... et Y... ; qu'en accueillant cependant la demande de la BNP pour le tout, la cour d'appel a violé les articles 1251-3 du Code civil, ensemble l'article 1214 du même Code ; Mais attendu que la cour

RESPONSABLE DE SON PREPOSE N'ETANT TENU QUE "POUR" CE DERNIER, IL SE TROUVE, CONFORMEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1251-3 DU CODE CIVIL, LEGALEMENT SUBROGE DANS L'ACTION DIRECTE DE LA VICTIME DESINTERESSE

1250-1° du code civil ; Attendu que la subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement ; Attendu que pour dire que la condition de concomitance de la subrogation au paiement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Generali IARD : Vu l'article 1251, 3° du code civil, ensemble l'ancien

elle l'a fait, alors que les AGF invoquaient les dispositions de l'article 1251, 3 , du Code civil et demandaient, par conséquent, le remboursement de la somme versée en 1993 à la SOFICIM, la cour d'appel

Z...à l'égard du CIC, la cour d'appel a fait ressortir que les conditions de l'article 1251-3° du code civil n'étaient en l'espèce pas réunies, en l'absence de créancier commun au notaire et à l'époux

D... et de Mlle X..., à savoir le décès de Mme Z..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1382 et 1251 du Code civil ; d'autre part que, deuxièmement, à supposer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3 , du Code civil ;

Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues aux articles 620, 2e alinéa, et 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1251. 3° du Code civil ; Attendu, selon

L. 121-12 du code des assurances ; qu'elle ne peut davantage fonder sa demande sur les dispositions de l'article 1251-3 du code civil et n'invoque pas de subrogation conventionnelle, de sorte que sa demande

éteinte", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que pour recouvrer sa créance, qui primait celle de la société Factofrance Heller

le succès du recours subrogatoire de l'assureur de la victime de l'accident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé le contraire, a violé les articles 1251 et 1382 du code civil ; Mais attendu

L. 110-4 du code de commerce et 2262 du code civil ; Mais attendu que la MAF n'ayant pas fondé sa demande sur une décision judiciaire établissant sa subrogation dans les droits de M.