1257 et 1258 (anciens) du code civil, ayant un effet libératoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le rachat des 50 parts sociales de M.

1315 du Code civil; 2°) que selon l'article L 162-1 du Code rural, les chemins d'exploitation, définis comme servant exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation, sont

1250 et 1252 du code civil, ensemble l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'acquéreur était subrogé dans les droits et actions des consorts

455 du code de procédure civile.

1239 du code civil ; que le tribunal a encore justement constaté que Madame Y... n'avait pas fait d'offres réelles conformes aux dispositions des articles 1257 et 1258 du code civil ; qu'en effet, selon

48 de la loi du 1er mars 1984, les règles énoncées par les articles 1253 et suivants du Code civil étaient applicables à l'imputation des paiements opérés par le débiteur principal avant la date d'entrée

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal, des articles 1253 à 1256 et 1382 du Code civil, ensemble

R321-3 3°), L311-2 du Code de Procédure Civile d'Exécution, et 1253 devenu 1342-10 du Code civil ; - Annuler le commandement valant de saisie immobilière du 18.03.2015 ([Localité 7]), le commandement

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, s'agissant d'un usage dans l'entreprise, il appartient au salarié de rapporter la preuve non seulement d'un usage, mais de son contenu

1256 du Code civil ; 2 / qu'en estimant que la dette ne serait exigible que depuis l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 23 avril 1996, alors qu'aux termes de la convention de 1967, les rentes

Sur les dépens : Selon l'article 393 du code de procédure civile, « Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. » Il résulte des articles 63 et 66 du code

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024, qui a créé le nouvel article 1253 du code civil, ne comporte pas de dispositions transitoires.

[Z] et à son épouse Mme [D] une somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel et 2000 euros au titre de l'article 700 devant le tribunal judiciaire, - Le condamner

L.1251-40 du code du travail, "lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions de articles L.1251-5 ) L.1251-7, L.1251

700 du code de procédure civile ; les a condamnés aux dépens.

devenue définitive. 17.

700 du code de procédure civile, - débouté la société Ascométal [Localité 7] de sa demande de paiement de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur [J] aux dépens

2 de la loi de 1984, disposition particulière, en vigueur au moment des faits poursuivis, dérogeant à la disposition générale qu'est l'article L. 312-3 du Code de la consommation ; que, faute d'avoir