1217 et 1218 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel, pour refuser de prononcer la caducité du contrat de vente par l'effet de la résiliation du contrat de bail

L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, applicable en la cause, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

450 du code de procédure civile

Léonard, partie civile, contre l'arrêt n 1288 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Pierre

Léonard, partie civile, contre l'arrêt n 1293 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 1999, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Ludivique

soutenait déjà ce refus fautif à l'occasion de l'instance ayant abouti à l'arrêt du 17 août 2006, en se fondant déjà sur l'article 1288 du code civil ; qu'il y a donc identité de moyens et, en toute hypothèse

ils l'ont fait, sur le fondement de motifs impropres à justifier leur décision, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1289 du code civil et des règles régissant

du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]

785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller qui

1289 du code civil : Attendu que pour statuer comme il a fait et refuser de prendre en compte les paiements que la société AB Mecanic aurait effectués aux créanciers de la société MCN avant la cessation

1371 du code civil ; Condamner Mme X... à lui payer une indemnité de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens, avec application de l'article 699

L.651-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 31 décembre 1990 et 1845 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient exactement que, selon l'article 1er

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 622 du code de procédure civile ; Vu l'opposition formée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

450 du Code de Procédure Civile

; Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'acte dit "ordonnance n° 58-1296 modifiant le code de procédure pénale" qui a, entre autres, institué les articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

au liquidateur d'un office notarial investi d'une mission particulière, comme le rappelle avec pertinence la SCP Y... et comme le prévoit l'article 77 du décret du 2 octobre 1967 sus-cité, sont sans portée

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 ; - le