d'application, les articles 1984 et suivants du Code civil, et par fausse application les articles 1275 et 1276 du Code civil; et alors, enfin, que, si dans le cadre de la convention du 1er décembre

, 1293, 1290, 1297, 1234, 1294, 1298, 1283/ 375, 1292, - juger que les dépens d'appel seront à la charge exclusive de l'appelante, son appel étant infondé, - subsidiairement, ordonner le partage des

1184 du Code civil, si bien qu'en retenant que la société Klockner invoquait une compensation inopposable au cessionnaire, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1289 et 1295 du

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1289 et 1290 du Code civil ; 3 / que la résolution adoptée par l'unanimité des associés le 30 septembre 1998 prévoyait que les comptes courants d'associés ne seraient pas rémunérés et que leurs soldes

1289 et 1291 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir retenu le principe de la compensation entre les dettes réciproques des parties, la cour d'appel, qui a renvoyé celles-ci devant les premiers

les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'aux termes de l'article 2103, paragraphe 4, du Code civil les ouvrages faits doivent avoir été, dans les six mois de leur perfection

1289 et 1290 du Code civil ; 2 / qu'aucune disposition légale n'exige que les parties expriment, de façon expresse, leur volonté d'opérer une novation par changement de l'obligation ; qu'en l'espèce,

d'application, l'article 1165 du Code civil, par fausse interprétation, son article 1218, et, par fausse application, son article 1184 ; 3.

1382 et 1289 du Code civil ; et alors, d'autre part, que faute d'avoir déclaré sa créance, à l'effet de pouvoir appréhender dans le cadre de la liquidation judiciaire le prix de vente de l'immeuble et

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; deuxièmement, que comme le rappelaient les conclusions, la promesse de vente ne faisait pas obligation au bénéficiaire de consigner la totalité du prix

, la cour d'appel a violé l'article 1376 du Code civil; qu'enfin, M.

de donner effet à la compensation légale qui avait déjà éteint, bien avant la saisie-attribution, la créance de 4 051,56 francs fondant la saisie, la cour d'appel a violé les articles 1289 à 1291 du Code

des travailleurs privés d'emploi ; qu'en se bornant à homologuer le rapport d'expertise sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

IL L'EST DE LA MASSE, DETIENT LES FONDS EN SA QUALITE DE MANDATAIRE, AFFRANCHIE COMME TELLE DE L'OBSTACLE OPPOSE PAR L'ARTICLE 1293, 2EME, DU CODE CIVIL, A LA COMPENSATION QUI S'OPERE DE PLEIN DROIT,

40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 1289, 1290, 1291 et 1293 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les créances nées régulièrement après le jugement

et 1654 du Code civil ; 5 / que l'acquéreur ne peut se prévaloir de son droit de suspendre le paiement du prix de la vente en application de l'article 1653 du Code civil, sans mettre le vendeur en mesure

des articles 1377 et 1278 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1377 et 1278 du code de procédure civile et, par refus d'application, l'article R. 322