L. 313-4 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil ; Attendu que la sanction

2277 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008. »

1304 du code civil dans sa rédaction issue de la loi 1804-02-07 du 17 février 1804, ensemble l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008.

6 § 1, 11 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 1304 du code civil ; 5°/ que la restitution en valeur des prestations fournies par une association de commerçants

L'article 1304 du Code civil édicte une prescription quinquennale qui court dans le cadre de l'octroi d'un crédit un consommateur ou à un non professionnel à compter du jour où l'emprunteur a connu ou

a violé, par fausse application, l'article 2253 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil, par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que les dispositions

W..., épouse F... étaient à même de constater à l'examen de la teneur du contrat de prêt l'irrégularité du taux effectif global dont ils se prévalent", la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil

, le dol ou la violence ; qu'en outre, selon l'article 1304 du code civil, dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps, par une loi particulière

En premier lieu, selon les premier et deuxième alinéas de l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dans tous les cas où l'action

l'action en nullité, au jour de la découverte de ce dol, le 11 février 1997, la cour d'appel a violé les articles 1116, 1304, 1382 du code civil et l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968

l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 était soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que, par le congé qui lui avait été

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 564 de ce Code ; Attendu que l'autorité de chose

1304 du Code civil ; que dès lors, en déclarant nul le testament partage de M.

15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer des opérations de banque en France ; Sur la première branche du moyen : Vu l'article 2262 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande

1382 du Code civil, et la seconde, par conclusions du 27 octobre 1986, pour réclamer l'annulation de l'acte du 12 décembre 1979, en vertu de l'article 1116 du même code ; qu'ayant ensuite constaté que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, le 30 octobre 1991

[Q] a soulevé, par voie d'exception, la nullité du cautionnement ; Sur les premier et troisième moyens : Vu l'article 1304 du code civil, ensemble le principe selon lequel l'exception de nullité

1318 du code civil, ensemble les articles 1304, 1984 et 1998, alinéa 2, du même code ; Attendu que, pour déclarer nul le commandement valant saisie-vente du 27 novembre 2012 et ordonner sa mainlevée