les ayant accomplis lui-même ou comme s'étant passés en sa présence dans l'exercice de ses fonctions, qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 26 juin 1816 et de l'article 11 du décret n° 65-382

96 du nouveau Code de procédure civile, de ne pas avoir indiqué la juridiction de renvoi, malgré la compétence exclusive de la juridiction prud'homale ; d'autre part, en violation de l'article 455 du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SA DEUXIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1319 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SIMULATION DANS LES ACTES AUTHENTIQUES PEUT ETRE ETABLIE PAR LES PARTIES OU PAR LES TIERS

1319 , ALINEA 2 , DU CODE CIVIL , AU CAS DE FAUX PRINCIPAL., SEULE LA MISE EN ACCUSATION SUSPEND OBLIGATOIREMENT L'EXECUTION DE L'ACTE ARGUE DE FAUX ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU

Sur le premier moyen : Vu l'article 658 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1317 et 1319 du code civil ; Attendu qu'un jugement du 7 avril 2003 a prononcé le divorce des époux

1317 et 1319 du Code civil ; 2 / que la signification doit être faite à personne ; qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile,

1317 et 1319 du Code civil en appliquant faussement les règles de preuve de l'article 1326 du Code civil ; alors, enfin, qu'à supposer que ce texte ait pu régir un tel mandat, l'absence dans celui-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu que l'acte

2279 du Code civil et qu'aucune disposition du même code n'institue une telle présomption en faveur du possesseur d'un bien immobilier ; que ce n'est donc qu'en violation des articles 2262 et 2265 du

pourvoi n° S 05-20.735 : Vu les articles 1315 et 1319 du code civil ; Attendu qu'il appartient à celui qui s'est inscrit en faux contre un acte authentique d'établir l'inexactitude des énonciations

1315 et 1319 du Code civil, dès lors que le constat se bornait à énoncer "me suis rendu ce jour ..., siège de la société Métalinor... là étant à 8 h30 du matin, j'ai rencontré M.

[L] formait une demande d'annulation de l'acte du 10 août 2010 sur le fondement de l'article 1109 du code civil et qu'il n'invoquait pas l'article 414-1 du même code, la cour d'appel, qui a répondu aux

1319 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le notaire était responsable du préjudice résultant, pour Mme Z..., de la vente sur saisie de l'immeuble qu'elle avait acquis, la

1317 et 1319 du Code civil, ensemble les articles L. 821-1 du Code de l'organisation judiciaire et 67 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 ; 2°) que le juge modifie les termes du litige lorsqu'il introduit

des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire" ; que si Mme X... soutient que le remembrement de Laillé méconnaîtrait les dispositions des articles 19, 20 et 21 du code rural, de tels moyens

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 2, alinéa 1er, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier

U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

Thierry X... constituait une vente et d'avoir mis hors de cause ce dernier ; Attendu que, sous couvert de violation des articles 894 et 1319 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le