termes de l'article 1324 du code civil, le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation

Elle affirme, également, que la cession de créance susvisée est parfaitement opposable à Mr [J] par application de l'article 1324 du code civil lequel n'imposerait aucun formalisme pour la dénonciation

1324 du code civil dans sa rédaction applicable antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1373 du même code, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile

X...déniait la signature qui lui était attribuée, à la vérification de l'acte qui lui était soumis, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1324 du code civil et des articles 287 et 288 du

L’article 1324 du code civil dispose que « la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.

700 du code de procédure civile.

1324 du code civil et 288 du code de procédure civile.

Invoquant les dispositions de l'article 1324 du code civil, il affirme que la dette litigieuse est éteinte pour avoir a été payée : - par un remboursement de TVA sur les travaux d'une SCI en commun avec

450 du code de procédure civile

Vu l'article 1324 du code civil; Vu les articles 31, 122 et 126 du code de procédure civile; Il est constant que la cession de créance à la SARL B-Squared Investments par la NACC, intervenue le 30

du code civil.

700 du code de procédure civile.

et installé le 30 juin 2010 selon procès-verbal de réception ne contenant aucune réserve, signé de Monsieur X..., directeur, la cour d'appel a violé l'article 1324 du code civil dans sa rédaction antérieure

K... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme B... K... à payer la somme de 3 000 euros à M.

Gaillardot, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

1324 du code civil, si bien qu'elle ne lui est pas opposable.

Réponse de la cour Il résulte de l'article 1324 du code civil que le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.