455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

1103 du code civil ; 2°/ que l'acte par lequel une personne reconnaît avoir reçu des fonds et s'oblige, seul, à les restituer est un acte unilatéral soumis aux dispositions de l'article 1326 du code

6 de la loi du 2 janvier 1981, ensemble les articles 1102 et 1134 du Code civil ; 3 ) que la partie au contrat qui se prévaut, par voie d'exception, de l'inexécution par l'autre partie des obligations

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 313-15, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et R. 313-12, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016

L. 434-6, alinéa 4 du Code du travail; alors que, de troisième part, il résulte de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux

1315 du code civil ; 4 / qu'un ordre de virement donné sans contrepartie disponible doit être exécuté dès que l'état du compte le permet ; qu'il incombait à la cour d'appel de procéder, ainsi qu'elle

1315 du code civil, ensemble l'article 1116 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 330-3 du code de commerce ; 2°) ALORS en outre QUE les articles

B... comme représentant permanent du CNC au sein de la société Mutua équipement, celle-ci qui a retenu sa qualité d'administrateur, a violé l'article 1315 du Code civil et l'article 91 de la loi du 24

1315 du code civil, ensemble les articles 1382 et 1383 du code civil ; 5°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en prenant par ailleurs en considération, pour condamner

encore violé les articles 1324 du Code civil et 287 du Code de procédure civile.

1315 du code civil ; 7°/ que la faute reprochée au salarié doit être appréciée en tenant compte de son ancienneté et de l'existence ou non de sanctions antérieures; qu'en se bornant à affirmer que le

2015 ancien devenu 2292 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

susvisé et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que le licenciement peut causer au salarié en raison des circonstances vexatoires qui l'ont accompagné un préjudice distinct de celui résultant de la

- l'article L 1322-4 précise que lorsque, à l'occasion d'un litige individuel, le conseil de prud'hommes écarte l'application d'une disposition contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6

présumer ce statut particulier, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 7111-3 du code du travail et l'article 10,

la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la servitude est éteinte par non-usage pendant trente ans ; qu'en matière de lotissement, l'extinction par non-usage trentenaire de la servitude

Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 18 juin 2024, Kegon demande à ce tribunal de : Vu les articles 1156, 1240, 1322 et 1324 du code civil, Vu les articles L. 236

1351 du Code civil ; alors, en second lieu qu'en tout état de cause lorsque la décision répressive est susceptible d'avoir une incidence sur la décision civile, la juridiction civile est tenue de surseoir

1323, alinéa 2, et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, alinéa 1er, et 288 du code de procédure civile et d'inversion de la charge de la preuve, les deuxième et troisième branches du moyen ne