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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ée par le Crédit mutuelc/M. X
6137241dcd5801467741275f
9 novembre 2004
9 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d59
11 décembre 2001
11 décembre 2001
1326 et 2015 du Code civil ; 2° qu'en l'absence de stipulation expresse de solidarité entre cofidéjusseurs, la renonciation au bénéfice de division ne peut se déduire que de la signature d'un acte
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863df
11 septembre 2002
11 septembre 2002
Appelantes de cette décision, Mesdames IS et NAVET-MIGAIRE soutiennent à l'appui de leur demande de réformation que l'acte de cautionnement, irrégulier au regard de l'article 1326 du Code Civil, n'est
Source officielleciv1
60794c1f9ba5988459c44b5f
14 juin 1988
14 juin 1988
Z..., agent d'affaires, avait été constitué séquestre ; que cet acte ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 ancien du Code civil, applicable à la cause, et ne valant que comme commencement de
Source officielleciv1
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Z
6137239bcd5801467740bfa9
10 juillet 2001
10 juillet 2001
1326 du Code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, de sorte qu'il ne constituait qu'un commencement de preuve par écrit, a, par une appréciation souveraine, constaté que la BNP ne rapportait pas
Source officielleciv1
61372475cd58014677415ac2
8 février 2005
8 février 2005
Y... et sans constater l'existence d'un accord de volonté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1103, et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que les
Source officielleciv1
613720f0cd580146773efa51
14 mars 1989
14 mars 1989
avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif ci-annexé : Attendu que l'acte litigieux irrégulier au regard de l'article
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a48
16 novembre 1982
16 novembre 1982
632 DU CODE DE COMMERCE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR ECARTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL, LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LE "CONTEXTE COMMERCIAL DANS LEQUEL LE CAUTIONNEMENT
Source officielleciv1
613721b3cd580146773f6423
4 février 1992
4 février 1992
De Y..., était un contrat unilatéral, auquel s'appliquaient les prescriptions de l'article 1326 du Code civil ; Attendu, sur les deux dernières branches, que l'acte, qui ne répond pas à ces prescriptions
Source officielleciv1
60794d859ba5988459c48926
25 mai 2005
25 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu que par acte sous seing
Source officielleciv1
61372295cd580146773fec88
6 mars 1996
6 mars 1996
arrêt : Attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que les époux X... s'étaient portés cautions par un acte authentique, a retenu que le cautionnement litigieux échappait aux prévisions de l'article
Source officielleciv1
613720cfcd580146773ee972
23 février 1988
23 février 1988
L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1988, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110411
19 mai 2021
19 mai 2021
Il résulte de l'article 1326 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 « Adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique
Source officielleciv1
607940db9ba5988459c3f664
3 mars 1970
3 mars 1970
CAUTIONNEMENT, LA CHARGE DE LA PREUVE, L'ARRET A EXACTEMENT APPLIQUE LES REGLES DE LA PREUVE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QUE LES RAISONS DE LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100424
29 mars 2017
29 mars 2017
bancaire où aucun versement n'apparaissait, la cour d'appel a une nouvelle fois méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 1132
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100216
10 mars 2021
10 mars 2021
1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en se fondant sur la circonstance que Mme M... reconnaît avoir écrit la reconnaissance de dette
Source officielleciv1
60794cd89ba5988459c47421
6 octobre 1998
6 octobre 1998
1326 du Code civil ne s'appliquaient pas, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les règles régissant la définition des actes synallagmatiques, ensemble
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00471
11 septembre 2024
11 septembre 2024
», la cour d'appel a violé les articles 4 et 6 du code de procédure civile de Polynésie français. » Réponse de la Cour Vu l'article 6 du code de procédure civile de Polynésie française : 6.
Source officiellecomm
61372181cd580146773f4550
19 mars 1991
19 mars 1991
1326 et 2015 du Code civil que les exigences relatives à la mention manuscrite devant figurer dans un acte de cautionnement ne constituent pas de simples règles de preuve, mais ont pour finalité la protection
Source officiellecomm
613721e3cd580146773f8793
27 avril 1993
27 avril 1993
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu, selon les énonciations
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