L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-1 et s. et L. 1332-4 et L. 1332-5 du code du travail que le licenciement pour insuffisance professionnelle répond à des règles différentes

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail et les articles 1984 et 1998 du code civil ; 2° ALORS QU'une convention de prestation de service

L. 1332-1 et L. 1333-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du même code ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 1243-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée

L.133-4 et L.1332-5 du code du travail ; Le grief relatif à l'entretien de l'appareil Goupil n'est pas fondé.

Dans ses dernières conclusions, dénommées « en réponse N°2 », MARCHE FRAIS DRIVE réplique : « Vu les articles 1199 et 1353 du Code civil, Vu l'article 13 de la loi n°75-1334 relative à la sous-traitance

L. 1332-4 du code du travail ; 3.

L 1331-1 du code du travail.

L. 2132-3 du code du travail ; 2.

mais ressortait de la vie personnelle de la salariée, la Cour d'appel a violé les articles 9 du Code civil, L 122-14-3 du Code du travail, devenu l'article L 1235-1 du même Code, et l'article L 122-40

» l'article 130 du code du travail maritime redevenait donc applicable, - les dispositions de l'article 130 du code du travail maritime et de l'article 11 du décret numéro 59-1337 du 20 novembre 1959

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code du travail : 4.

part, que l'article 217, alinéa 3 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 dispose que "lorsqu'... une recommandation... devenue exécutoire, porte... sur les conditions de travail, ... cette recommandation

suit: - la somme de 4.198,23 € bruts à titre d'indemnité légale de licenciement (article R 1234-2 du Code du travail), - la somme de 4.708,30 € bruts au titre de l'indemnité de préavis (article 4.11

- Sur le statut de VRP Aux termes de l'article L. 7311-3 du code du travail, est voyageur, représentant et placier (VRP) toute personne qui : 1° travaille pour le compte d'un ou plusieurs employeurs

et intérêts pour sanction injustifiée ; AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail, qui demeurent applicables lorsqu'un licenciement a été ultérieurement prononcé,

Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code

L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 3°/ que la poursuite par un salarié d'un fait fautif n'autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires y compris ceux ayant déjà été sanctionnés

; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 231-8-1 du code du travail, devenu L 4131-3, qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou