L 1234-5 du Code du Travail et en application de la convention collective nationale dont dépend la société NEOLIA : qu'en vertu de l'article L 1234-5 du Code du Travail: "Lorsque le salarié n'exécute

L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-3 du code du travail : 8.

L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ que si en matière de licenciement, le doute sur la réalité des faits reprochés au salarié doit lui profiter, cette règle n'a pas vocation à s'appliquer lorsqu'un doute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été

L. 1332-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, la mise à pied à titre conservatoire dans l'attente d'une sanction définitive, qui n'est soumise à aucun formalisme ni à aucune formule sacramentelle

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et l'article L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ que pour décider que la mise à pied conservatoire

L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ que si les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve versés aux débats, ils n'en sont pas moins tenus de motiver précisément leur décision et

R..., si le défaut de motivation de la lettre de rupture notifiée le 28 mars 2001 ne la privait pas de toute justification, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail

L. 1332-3 du code du travail ; 2.

L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-3 du code du travail : 4.

L.1332-3 et L.1331-1 du Code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5 et 1234-9 dudit Code.

oralement le 21 octobre 2011 et la convocation à l'entretien préalable effectuée le 25 octobre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-3 du code du travail

sur cette période était sans importance, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-3 du code du travail ; 3°/ qu'elle faisait valoir que, tenue conventionnellement d'une obligation de maintien de salaire

L. 1332-3 du code du travail et, par refus d'application, la règle non bis in idem ; Mais attendu que la mise à pied, prise à l'issue de l'entretien préalable et qualifiée de conservatoire par l'employeur

L. 1332-3 du Code du travail.

[T] avait duré un mois, la cour d'appel a encore privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part,

L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes des écrits soumis à leur examen ; qu'en retenant qu'il ressortait des attestations concordantes émanant

octobre 2011 et 43.560,00 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail