1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 du même code depuis l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que le jugement ordonnant une

L..., l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne les sociétés Genvex et Nouvelle Tresco aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée

arrêts de travail dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que l'avis d'aptitude ne s'applique pas aux arrêts

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code ; 2) ALORS en tout état de cause QUE l'autorité de la chose jugée suppose une identité de parties, de cause et d'objet ; que l'autorité de la chose

1351, devenu 1355 du code de procédure civile.

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

480 du code de procédure civile et l'article 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil ; 3°/ que troisièmement, et en toute hypothèse, à supposer que la décision attaquée ne puisse être censurée pour

1351 du code civil, devenu 1355. » Réponse de la Cour 7.

qui ont modifié la situation antérieurement reconnue en justice", la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2°/ que le refus d'exécuter un jugement devenu irrévocable ne

1351, devenu 1355, du code civil.

1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

L. 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'article

1351, devenu 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

du fond ont violé l'article 1351 ancien du code civil, 1355 nouveau, ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 783 ancien du Code de procédure civile ; ALORS QUE deuxièmement, à supposer

et que l'objet du litige qui y était tranché était différent de l'objet de la demande présentée dans la première procédure, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien (1355 nouveau) du code civil,

Vu les conclusions notifiées le 19 janvier 2024 par les consorts [O] tendant à : Vu les articles 544 et suivants, 1352 à 1352-9, 1353 du code civil, Vu les pièces et les actes versés aux débats,