ne prouvait pas que les fonds retirés de ces comptes aient bénéficié à la prétendue donatrice, le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé ledit texte, ainsi que l'article 1315 du Code civil

3 de l'arrêté du 26 mai 1975 et l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que c'est à l'employeur qui prétend faire échapper une prime à l'assiette de ses cotisations qu'il

simple référence aux "pièces produites", la cour d'appel a violé les articles 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la dévolution ne s'opère pas lorsque la

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 1844-7 du code civil. Vu l'article 1844-7 du code civil : 10.

motifs de l'arrêt précité du 24 février 2000, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que toute décision doit être motivée et se suffire à elle même ; qu'en motivant sa décision

L. 411-1 du Code rural, a, en outre, renversé la charge de la preuve qui incombait aux époux Y..., propriétaires, (article 1315 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles 1003

1351 (devenu 1355) du code civil.

au mandataire liquidateur de cette entreprise solvens, demandeur à ladite action, de prouver le caractère indu du paiement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du

de planning ou de tournée avaient été imposés au salarié sans respect d'un délai de prévenance, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du code civil

5 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 954, alinéas 1 et 3, du code de procédure civile : 5.

1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que l'administration fiscale, en s'abstenant de transmettre au juge certains éléments qu'elle détenait, tels que la

des articles 1351 du Code civil et L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; Mais attendu que le Tribunal a retenu à bon droit que la cause de la seconde demande était, tout comme la première, fondée sur le

Maître [Q] [S], représentant la société [G], demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1102, 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 1186, 1178, 1353, 1352-

1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

1358 du code civil, ensemble l'article 930-1 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aucune disposition n'impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction lorsqu'elles lui remettent

de l'article 2000 du Code civil se distingue du remboursement des avances et de frais, voire du paiement d'une rémunération, visés par l'article 1999 du même code ; qu'en l'espèce, en énonçant que la

L. 3131-1 et L.3132-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3131

1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile ; Alors 2°) que, si c'est à celui qui se prétend libéré d'apporter la preuve de sa libération, la preuve d'un paiement, qui est un