442-7 qui n'est passible que d'une amende de 50 000 francs" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138, 144, 145, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

On 25 February 2010 the applicants received a letter from the Administrative Court stating that the examination of their claim would be conducted via written proceedings, in accordance with Article 138

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

articles 138 et 139, lesquels énoncent notamment que “le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon

énormes charges de remboursement de prêts souscrits auprès de diverses banques dont il se prévalait dans son mémoire (p. 4), la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale au regard de l'article

articles 138 et 139, lesquels énoncent notamment que “le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon

QU'UN CERTIFICAT DE LEUR NON-IMPOSITION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 138 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI PRIVE DE BASE LEGALE L'ARRET ATTAQUE ET VIOLE LES ARTICLES 455 ET 458

D’autre part, aux termes de l’article 138 du code de procédure pénale : « Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne

142,2 , qui ne peuvent être garanties que par la seconde partie du cautionnement prévu à l'article 138-11 ; que le risque de soustraction de l'intéressé aux actes de la procédure apparaît limité, mais

d'escroquerie, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

139 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENJOINT A LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DE LA BEAUCE ET DU PERCHE (LA CAISSE) DE PRODUIRE, SOUS ASTREINTE, UN RELEVE DE COMPTE BANCAIRE DE M X... ;

avocat au barreau de la DROME DÉBATS : À l’audience publique du 16 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article

ascendant légitime, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de donner mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

du 9 octobre 2003, dont l'examen fait apparaître l'absence de réquisitions du procureur de la République, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ; "alors que, d'autre part, selon l'article

la seule éventualité de constitutions de partie civile, l'arrêt attaqué qui s'appuie sur une simple hypothèse est entaché d'un défaut de motifs caractérisé ; " alors, en outre, qu'aux termes de l'article

et notamment celles de la loi 44/2009 du 15 avril 2009 et celles de l'article 103 de la loi sur les Etablissements financiers et de l'article 138 du Bankrupty Act n 21/1991 en date du 26 mars 1991 auxquelles

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 138 et s., 485, 591 et 593 du code de procédure

l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, justifient le maintien du contrôle judiciaire, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors que conformément à l'article

professionnelle au sein des associations ou sociétés qu'il animait, l'arrêt énonce que la mesure d'interdiction de gérer critiquée était au nombre de celles que le juge pouvait prendre en vertu de l'article

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles