à tort du préposé de la société S&W-Wys Muller un pouvoir spécial pour procéder à la déclaration de créance, a violé les articles 853 du nouveau Code de procédure civile, 50 de la loi du 25 janvier 1985

426 du Code pénal est un délit intentionnel ; que ne saurait être considéré comme agissant de mauvaise foi, celui qui se déclare prêt à signer un contrat de représentation, mais auquel la société d'auteurs

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 13.

la Convention européenne de sauvegarde des droits de la l'homme, 66 de la constitution, 713-2, et 713-6 du Code de la propriété industrielle, 111-4 du nouveau Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et

1382 du code civil ; 2°/ que l'existence d'une situation de concurrence directe et effective n'est pas une condition de l'action en concurrence déloyale qui exige seulement l'existence de faits fautifs

1382 du code civil ; 2 / que dans son commentaire du document intitulé "état de rapprochement prévisionnel-réel de la situation de trésorerie au 30 juin 1998", M.

à la fois la désorganisation de l'entreprise du concurrent et la captation consécutive de sa clientèle, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2.

[V] [I] ne pouvait être retenue ni sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, ni sur celui des articles 1382 et 1383 du code civil ; que Mme [L] [T] reproche au premier juge d'avoir statué

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a, sans dénaturation, ni modification de l'objet du litige, constaté que M.

X... aurait tout au plus commis des fautes de gestion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que les articles 1382 et 1383

1353 du code civil et L. 1226-10 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant comparé les marques en litige, et souverainement constaté par motifs propres et adoptés que les teintes

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que M.

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, que M.

; que la cour d'appel a ainsi entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre

X... de toutes ses fonctions occupées au sein des sociétés exposantes ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application l'article 1382 du Code civil ;

des règles du droit civil ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation de R., pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 et 1384 alinéa 1er du Code civil, 485 du Code de procédure

Il indique, en outre, que son action récursoire à l'encontre de la SARL BRIDIER STAF se fonde sur les articles 1382 et 1383 du Code Civil, dès lors qu'elle doit répondre, envers le maître de l'ouvrage