de sa mise à la retraite anticipée, les juges du fond ont violé les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'autorité de chose jugée ne peut être opposée lorsque

2, 3, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1383 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil.

489-2, 1151, 1382 et 1383 du Code civil, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine, par les juges

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code

B... et les dommages corporels graves dont avait été victime Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1382 du Code civil ; 3 / qu'un licenciement même fondé sur une cause réelle et sérieuse peut être abusif s'il intervient dans des conditions vexatoires ; qu'en retenant que Mme X... ne contestait

non plus sur l'article 1382 du code civil.

et 1929 ter du Code général des impôts et l'article 1382 du Code civil ; 2 / eu égard à ses constatations relatives à l'existence de lourdes inscriptions sur les massifs forestiers, antérieurement à

Y... et X..., avaient acquises dans leur précédent emploi dans la société Armor inox, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du nouveau Code de procédure civile

(le liquidateur ), sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, a obtenu du tribunal la condamnation de la banque ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir déchargé la banque de

, justifiant par là-même les sommes réclamées à Mme A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1153 du Code civil et L. 12 et suivants du Code de l'expropriation ;

demandaient l'application, sans les mettre en mesure de s'expliquer contradictoirement, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'enfin la cour d'appel qui a alloué

les caractéristiques de la force majeure; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que la gifle supposée qu'elle imputait à Mme Z... fût imprévisible et irrésistible, a violé l'article 1382 du Code

455 du nouveau Code de procédure civile et 1384, alinéa 1er, du Code civil; alors enfin, que l'arrêt de réformation ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de M.

sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la violation des articles 3.1 de la Convention relative aux droits de l'enfant

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme X..., MM. Lassalle, Badi, Armand-Prévost, conseillers, MM.

IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Pannetier, Michel, de Boysson-Ferré, Damiano-Conynck et Fiorini et de la société MMA IARD, et les condamne