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62 831 résultats pour « article 1384 du Code Civil et d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794beb9ba5988459c4442e

Cassation

12 mai 1980

12 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 624 ET 625, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Source officielle

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CC

civ2

613720cdcd580146773ee81b

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, au motif que les entreprises n'avaient plus la garde de la cornière instrument du dommage,

Source officielle
CA

3e Chambre A

6034f911e1304d26c30bccce

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Le 16 février 2012, RFF et la SNCF assignaient la Commune et son assureur sur le fondement de l'article 1384 du code civil devant le tribunal de grande instance de Nice.

Source officielle
CA

3e Chambre A

603704a600daba9f69a0e44f

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b958

Cassation

14 mai 1980

14 mai 1980

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101102

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

X... que seraient prises en charge les mensualités du contrat de crédit-bail afférent au véhicule Nissan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du code civil ;

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c414eb

Cassation

28 mai 1974

28 mai 1974

DE SENARPONT RESPONSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA VEUVE JOUAN TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES ENFANTS MINEURS ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c590

Appel

17 juin 2008

17 juin 2008

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200587

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

1384, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que les consorts H...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201628

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372491cd580146774168fa

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

dénaturer le rapport d'expertise ; que pour dire que le dommage ne résulte pas d'un incendie relevant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1384 du Code civil, la cour d'appel a retenu qu'il se déduit

Source officielle
CC

civ1

61372297cd580146773fedd1

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

1384, alinéa 1, du Code civil, des dommages subis par les époux X..., énonce "qu'en soutenant le caractère soudain précisé à l'article 1er des conditions générales de la police", cette compagnie prive

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CC

cr

6079a82d9ba5988459c4c00e

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

, 1384 du Code civil et 7 de la loi du 20 avril 1810 : " en ce que l'arrêt attaqué a retenu l'entière responsabilité du conducteur d'une voiture effectuant l'épreuve sportive du tour de Corse et entré

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CC

civ2

613720bccd580146773edf84

Cassation

9 mai 1988

9 mai 1988

1384, alinéa 1, 4 et 6 du Code civil, alors que, d'autre part, s'agissant d'une permission de sortie exceptionnelle délivrée le soir d'une vive agitation populaire, sans vérifier auprès de la famille

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civ2

60794bba9ba5988459c43ce8

Cassation

6 juillet 1978

6 juillet 1978

ET SON EPOUSE A LA REPARATION DU DOMMAGE, ALORS QUE LA RESPONSABILITE DECOULANT DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL SERAIT ALTERNATIVE ET NON CUMULATIVE ; QUE DAME Y...

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CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90aee

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Olivier X...de son action fondée sur l'article 1384 du code civil, - condamner M.

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e302

Cassation

3 juin 1970

3 juin 1970

1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA COMPAGNIE GENERALE DES ASCENSEURS

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4bad2

Cassation

24 janvier 1983

24 janvier 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 260-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Source officielle
CC

civ1

613721aecd580146773f6075

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

chef de famille" les garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils pouvaient encourir en qualité de chef de famille en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8c9

Cassation

19 juin 1963

19 juin 1963

APPLICATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA RESPONSABILITE CIVILE DU PERE DU FAIT

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