AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794beb9ba5988459c4442e
12 mai 1980
12 mai 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LES ARTICLES 624 ET 625, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
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civ2
613720cdcd580146773ee81b
19 octobre 1988
19 octobre 1988
1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, au motif que les entreprises n'avaient plus la garde de la cornière instrument du dommage,
Source officielle