L'article 14 du Code civil, qui permet à un justiciable français d'attraire un étranger devant les juridictions de son pays, ne peut s'appliquer les deux demanderesses étant de nationalité étrangère (Roumaine

1844-14 du code civil, mais à la prescription de droit commun de cinq ans édictée par l'article 1304 du code civil en matière de vice du consentement, en ce qu'elle se fonde sur l'erreur quant au caractère

R 1412-1 du code du travail et l'article 42 du code de procédure civile, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail 3°) ALORS subsidiairement QUE l'article 14 du code civil instaure au profit du

1844-14 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'en demandant le constat de la dissolution de la société en 1995 alors que M.

450 du code de procédure civile

14 du code civil.

est donc exclu dans son domaine ; qu'en décidant le contraire, les juges d'appel ont violé les articles 3 et 311-14 du code civil ; 2°/ qu'en application de l'article 311-14 du code civil, le renvoi

Elle s'interroge sur les motifs qui ont conduit les premiers juges à se déclarer incompétents à l'égard des sociétés Barwill et Hernak, faisant observer que les articles 14 et 15 du Code civil l'autorisaient

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1134 et 1689 du code civil, 554 et 325 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Y... n'ait saisi le juge italien, et qu'en conséquence selon les règles de compétence interne, en application de l'article 14 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, le juge français

[H] une somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et en cause d'appel.

Par ailleurs, elle précise que la compétence des juridictions françaises, non contestée par la société Al-Sahba, résulte de l'article 14 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Réponse de la Cour Vu l'article 1844-14 du code civil : 12.

[L] [Y], Mme [H] [Y] épouse [V] et Mme [F] [Y] demandent au tribunal de : « Vu les articles 31 et 378 du code de procédure civile, Vu l’art. 815-14 du code civil, - SURSEOIR À STATUER dans l’attente

R. 1412-1 du code du travail et 14 du code civil.

815-14 du Code civil, les conditions de la vente projetée ; que celui-ci a, par exploit du 3 mai 1979, fait connaître à sa tante qu'il entendait exercer son droit de préemption ; que Mlle X... l'a, le