A... serait souscripteur à titre individuel du contrat d'assurance en cause, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part et à titre subsidiaire, la demande de M.

L. 122-14-2 et L. 521-1 du Code du travail ; qu'en effet, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 et la grève

les baisses de rémunération imposées au salarié dès avril 1995, des difficultés économiques qui les justifiaient ; que l'arrêt manque de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code

de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la société BN-serres faisait encore valoir qu'aux termes de l'article 14 de la convention de crédit acheteur conclue

L'article 1228 du même code prévoit que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur,

que l'acheteur devait procéder à « l'agréage » de la marchandise (autrement dit, il devait l'« agréer ») avant chargement, puis à un contrôle de la qualité sur chaque camion réceptionné.

fait le 26 août ; qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 341-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'interdiction d'emploi

La société Bpifrance s'est trouvée contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins de voir constater la déchéance du terme des contrats de prêt n°DOS0088283, n°DOS0136371 et n°DOS0155558, et d'obtenir

Y..., qui a conclu à des faux ; Attendu que la société MDC fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 1999) d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat de vente pour erreur sur la qualité

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 14 mars 2024, la société FRANFINANCE a consenti à M.

Le contrat a prévu une évolution des modalités de règlement du loyer à compter du 1er janvier 2013, avec l'application d'un loyer trimestriel payable par avance. 2.

grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 4 / que le fait pour un cadre dirigeant de

modifiée par la loi du 14 décembre 1985 et devenues les articles L. 550-1, L. 550-3 et L. 573-8 du Code monétaire et financier et, en répression, l'a condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Delta architectes, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14

X... a été engagé par la société GIDEPE, à compter du 1er mars 1989, en qualité de directeur de publicité ; qu'il était prévu, à l'article 6 de son contrat de travail, qu'un prêt personnel de 300 000 F

L 3123-6 du code du travail (anciennement article L 3123-14) dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne : 1° la qualification du salarié, les éléments

L. 122-1 et suivants et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'indemnité due en cas de licenciement dépourvu de caractère réel et sérieux est limité à six mois, sauf la constatation d'un

de travail saisonnier; qu'en estimant que cette décision aurait dû être notifiée un mois avant le terme du contrat saisonnier en cours, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 23 de la