Les 13 juin 2013 et 6 novembre 2013, la société Outarex, 3 ATI Artec et CGE distribution ont conclu deux protocoles de paiement prévoyant que la société Outarex réglerait, pour le compte de la société

Law – Article 14 of the Convention in conjunction with Article   1 of Protocol No.

Gérard X..., demeurant ..., 14 / Mme Estelle I... Y..., demeurant ..., 15 / Mme Sylvie M... V..., demeurant ..., 16 / M. Dominique U..., demeurant ... En Melantois, 17 / M.

code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article 32 de la convention collective précitée dans sa rédaction issue du protocole d'accord du 14 mai 1992, les agents diplômés au titre de l'une

Article   1 of Protocol No.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF PROTOCOL No. 1 IN CONJUNCTION WITH ARTICLES 10 AND 14 OF THE CONVENTION 38.

fraude ou fausses déclarations pour l'obtention de prestations indues, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[X] a violé l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble 14 de la convention européenne des droits de l'Homme

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINE AVEC L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION ET L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 43.

-14, L. 122-14-1 et l. 122-14-4 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, qu'en retenant que la mutation de M.

[Z] de ses demandes, le tribunal a violé l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la Convention

agression, la Cotorep lui a reconnu un taux d'incapacité de 60 % le 13 septembre 1994 ; que le 23 mars 1995, alors que l'intéressée était toujours en situation d'arrêt de travail pour maladie, un protocole

Law – Article 14 of the Convention in conjunction with Article 1 of Protocol No. 1 (a)     General principles – In the context of Article 1 of Protocol No.

9 dudit protocole, ensemble excède ses pouvoirs ; alors, 2 / que, selon l'article 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale

2 du protocole du 30 avril 1974 que les dispositions de l'article 8 de ce même protocole relatives aux conditions d'attribution de l'indemnité de repas unique ne sont applicables qu'aux salariés contraints

En droit – Article   14 combiné avec l’article   1 du Protocole n o   1   : La Cour note que la requérante avait un revenu inférieur au seuil fixé et cherchait à acheter un logement

France - 74734/14 Judgment 12.1.2017 [Section V] Article 14 Discrimination Difference in amount of damages recoverable depending on whether injury or illness is caused by negligence of an employer or of

/2007   MAK-KIRBI PEŠTANI DOOEL Ohrid   Svetozar RISTESKI Compensation proceedings П.бр. 245/04 Рев. бр. 609/2009   Article 6 Article 13 Article 1 of Protocol No. 1 25/07/2013 1,125  

Law – Article 1 of Protocol No. 3: The restriction had been lawful and pursued the legitimate aim of ensuring that voters in the general elections had the required level of mental skills.