450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons conjointement Madame [V] [D] née [G] et Monsieur [E] [N] [D] aux dépens toutes

[W] [E], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne [C] [H], devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albi, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de lui voir déclarer

SW..., domiciliée [...] , 140°/ à M. X... CI... SD..., domicilié [...] , 141°/ à M. KJ... QB..., domicilié [...] , 142°/ à Mme WT... CV..., domiciliée [...] , 143°/ à Mme GR...

au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, demande au tribunal de : - déclarer la décision de prise en charge des arrêts et soins

455 du code de procédure civile.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [E] demande à la Cour : -

455 du code de procédure civile.

[Z] [U], intimés, demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 145 et 245 et 488 du code de procédure civile, - Confirmer

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Sur le bien-fondé de la demande de rétractation fondée sur les autres motifs ; L'alinéa premier de l'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou

Ce passage et l'espace susvisé sont cadastrés sous le n° 147 séparé du bout du chemin de Laubeto par les parcelles 140, 143 et 144.

146 du code de procédure civile.

[E] la somme de 4.000 euros de dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile en application de l'article 472 du code de procédure pénale.

/ de Mme Patricia BY..., demeurant ..., 141 / de Mme Roselyne BZ..., demeurant ..., 142 / de Mme Yveline BA..., demeurant ..., 143 / de Mme Yolande BB..., demeurant ..., 144 / de Mme Viviane

145 du code de procédure civile.

1559, 1560-1 et 1565 du Code général des impôts et des articles 124, 126, 146, 147, 149 et 154 de l'annexe IV dudit Code et justifié le montant des condamnations prononcées contre les prévenus ; Qu'ainsi

1147 ancien du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil.