1467 du code général des impôts, applicable en l'espèce : La taxe professionnelle a pour base : / 1° / a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations

1691 bis du code général des impôts, ensemble les articles 1409 et 1413 du code civil ».

Mme [N] fait également valoir que les décisions de justice sont soumises au principe de motivation, posé à l'article 455 du code de procédure civile, imposant une motivation suffisante des décisions permettant

quater de l'article 1469 du code général des impôts : 8.

Par ailleurs, selon l'article 322 J de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 1465 précité de ce code, la réalisation des conditions tenant au volume des investissements

articles, a violé l'article 2 du code civil, ensemble les articles L. 133-1, R. 133-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du contrôle. » Réponse de

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

528 du code de procédure civile, l'article R.1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la

528 du code de procédure civile, l'article R.1461-1 du code du travail, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la

/70 du 20 juillet 1970 imposait la conservation et la présentation des disques ; "alors que l'article 3 alinéa 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, dans sa rédaction applicable à l'espèce, incrimine

Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions contestées : " La taxe professionnelle a pour base : 1° Dans le cas des contribuables

1468 et 1484, 3° du Code de procédure civile ; 2.

L. 122-14.9 (L. 122-14-3) du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a en aucune manière répondu au conclusions adoptées des motifs des premiers juges selon lesquelles le licenciement

700 du code de procédure civile, condamne Mmes X... et A... à payer aux consorts Z... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil et l'article 480 du code de procédure civile :

L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l’accord des parties, la procédure s’est déroulée sans audience.

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation