700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen que, premièrement, l'article L. 321-1 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

405, ancien, que de l'article 313-1 du Code pénal ; Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil,

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamner M.

809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

455 du code de procédure civile.

section 5 CIVILE JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde BARCAT, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats

cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que le pourvoi étant déclaré irrecevable en ce qu'il est formé

11 des statuts, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les formalités de l'article 1690 du Code civil, auxquelles renvoie l'article 11 des statuts de la SCI

700 du code de procédure civile.

et de l'article 700 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - infirmer la décision du 15 novembre 2024 en ce qu'elle a : ' prononcé la

depuis lors », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1034 et 1035 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'il résulte de la lettre de France Télécom du 15 février 1990, partiellement reproduite par la cour d'appel, qu'il appartenait à l'installateur

1382 du Code civil.

des articles anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 6.