novembre 1996 : Sur le moyen additionnel de cassation proposé par Me Bouthors pour Yves X..., pris de la violation des articles 80, 81, 86, 156, 157, 158, 170, 171, 173, 174, 206 et 802 du Code de

L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité comprise entre 3 et 10,5 mois de salaire.

; Sur le premier moyen d'annulation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 222-19 du Code pénal dans leur rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, 6 et 7 de la Convention

travail, prévu à l'article L. 4612-8-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, pour annuler la délibération du 15 novembre 2022 décidant de recourir à une expertise au titre d'un projet important, le président

L. 1226-23 du code du travail.

1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, n° 156, 23 avril 1991), que la société civile immobilière Le

cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, et 221-6 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

pour le compte de la société Mille, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

évinçaient a violé l'article III-E-3 de l'accord d'entreprise DS Smith Packaging du 28 mars 2013, l'accord-cadre du 19 juin 2000 et l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa version antérieure à

de contestation, - rejeter comme irrecevable la demande de madame [G] tendant à faire juger recevable sa demande de division des lots 156, 157 et 158, faute de délibération préalable de l'assemblée

L. 2132-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 16.

131-27 et 131-35 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, ensemble des règles et principes qui gouvernent la saisine

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des périodes d'astreinte en temps de travail effectif Selon l'article L. 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme

L. 263-2 du Code du travail, 222-19 du nouveau Code pénal, 156 à 163 du décret n°65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

et son organisation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le forfait en jours doit

1382 du Code civil, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,

80, 81, alinéa 1er, 151, alinéas 2 et 3, 152 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité des actes effectués

du travail ou d'une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.