C et que ce dernier a été recruté depuis l'étranger, comme le requiert l'article 155 B du code général des impôts ; - l'administration a méconnu son interprétation de cet article, exprimée au BOI-RSA-GEO

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure suivie devant la cour administrative d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article R. 155 du code des tribunaux administratifs

1447 du code général des impôts ; - à supposer que cet article soit applicable, en vertu du II de l'article 155 A du code général des impôts, ceux des revenus qui correspondent aux prises de vue réalisées

pour faire application des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ; - l'application des pénalités pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée et méconnaît l'article L. 195 A

En quatrième lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

au sens de l’article L. 155-5 de ce code, l’article L. 155-6 du même code ne subordonne pas la remise en état de l’habitation à la démonstration de son caractère inhabitable et le rejet de leur demande

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

En ce qui concerne l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 10. Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

B sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts.

Ils soutiennent que ; - les impositions en litige ne sont pas fondées dès lors que, d’une part, les conditions d’application de l’article 155 A du code général des impôts ne sont pas réunies ; - d’autre

Il soutient que : - l’administration fiscale a méconnu les dispositions de l’article 155 A du code général des impôts puisque les dispositions de l’article 238 A sont inapplicables en l’espèce, le Liban

13 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET SUR LES RAPPORTS EXISTANT ENTRE LES ARTICLES 87 ET 155-1 DU MEME CODE, DE N'AVOIR PAS INVITE M X...

Sur le bien-fondé de l’imposition : Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.

doit être regardée comme soumis au régime fiscal des salariés et bénéficier ainsi de l'exonération prévue à l'article 155 B du code général des impôts s'agissant de la part de sa rémunération relevant

L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'administration s'est bornée à constater, comme elle était en droit de le faire en se fondant exclusivement sur les dispositions de l'article 155

D'autre part, aux termes du 1 du I de l'article 155 B du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter appelés de

il a été satisfait aux spécifications de l'article 706-148 du code de procédure pénale prescrivant l'intervention du parquet, et c'est en ayant la disposition de tous les éléments relatifs au fondement