Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts, "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations dont

X DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS

Ils soutiennent que les dispositions du 3° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts sont inconstitutionnelles dès lors qu'elles favorisent une différence de traitement entre loueurs en meublé

; que le tribunal a soulevé d'office un moyen tiré de l'application conjuguée des articles L 722-12 alinéa 2 du code rural et de l'article 155 du code général des impôts ; -que l'article L 722-12 du

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts, "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 155 du code général des impôts, "Lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale étend son activité à des opérations

conteste les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1974 et 1976 à la suite de la décision prise par l'administration, sur le fondement de l'article

: CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 155 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE SIEUR D ...

AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1967 A 1971 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT SE DEDUIRE QUE D'UNE COMPARAISON

Considérant qu'aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts : " L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée

UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN RATTACHANT LES RESULTATS DE L'EXPLOITATION AGRICOLE AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE M.

de tourisme : " Pour l'application de l'article L. 324-2, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens du II de l'article L. 324-1-1 émanant d'un professionnel au sens de l'article 155 du code

Aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

AYANT ETE ETENDUE, AU SENS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A LA CONCESSION DE CETTE LICENCE D'EXPLOITATION.

POSTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, A VIOLE L'ARTICLE 155 DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ; MAIS

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LORSQU'UNE ENTREPRISE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ETEND SON ACTIVITE A DES OPERATIONS DONT LES RESULTATS ENTRENT DANS LA CATERORIE DE L'EXPLOITATION

Aux termes du IV de l'article 155 du même code : " () 2.

25 du code général des impôts, auquel se réfère le 4 du I de l'article 150 ter du même code, lequel répute en pareil cas les terrains concernés comme non bâtis au regard de l'imposition des plus-values