enregistrée sous le n 01/722 D'une part, ET : Madame Anny Y... épouse X... représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me Philippe BELLANDI, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 02/1574

450 du code de procédure civile

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du Code de procédure civile.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

[O] demande à la cour, au visa des articles 1149, 1382, 2270-1 du code civil dans leur version applicable aux faits de l'espèce, et 1526, 1569, 1570, 1572, 2224 du code civil, 122 du code de procédure

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

accélérée au fond (481-1 du Code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

    Le 16 mars 1988, il fut mis en accusation devant la cour de sûreté de l’Etat d’İstanbul («   cour de sûreté de l’Etat   ») en vertu de l’article 168 § 2 du code pénal, pour assistance

en justice, avec capitalisation, en application des articles 1153-1 et 1154 du Code civil.

L 3212-3 du code de la santé publique et notamment celle de l'urgence, étant parfaitement réunies au cas d'espèce.

[Q] [X] , tel que le prévoit l'article 789 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[O] [M] au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens in solidum.

sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile, et de condamner