16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie : 5.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En premier lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. ".

Aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation. " .

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation

16 du code de procédure civile faute pour le syndicat d'avoir accepté de les transmettre cependant qu'il résultait du bordereau de pièces joint aux conclusions de la société que cette dernière était en

B...; Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation " ; qu'il résulte

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » 7.

16 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile que la cour d'appel, qui était tenue de vérifier si le texte sur lequel

de l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

Il soutient que : - la décision d'ajournement contestée est insuffisamment motivée ; - elle entachée d'erreur de droit, en ce que l'article 21-16 du code civil n'impose pas qu'il ait fixé durablement

B pour un motif tiré de ce que le postulant ne satisfaisait pas à la condition de résidence prévue par l'article 21-16 du code civil concerne uniquement M. B.

Il soutient que : - la décision attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article 21-16 du code civil ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.