L'équité commande de ne pas allouer d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en possession des titres représentatifs de 6 150 actions au porteur de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1603 et 1650 du Code civil ; 2 / qu'il a

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 2 DECEMBRE 1982) QU'AYANT LE 30 JUIN 1978 ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE FRANCE" UN APPARTEMENT ET AYANT DU ACQUITTER

Par conclusions du 25 juillet 2024, la société Sud Accessibilité demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1604 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

1603 et 1604 du code civil que, du fait des dysfonctionnements, le bien vendu n'est « pas conforme à l'usage », voire « conforme à la destination » qui en était attendus, ce qui caractérise selon elle

à construire dont la vente est régie par les articles 1601 à 1601-4 du code civil ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les opérations réalisées par la société civile immobilière

700 du code de procédure civile L'équité justifie au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile de faire droit à la demande de la société CARREFOUR HYPERMARCHES à hauteur

à laquelle était tenue la société CIIF en application des articles 1603 et 1604 du code civil » (arrêt p 9), la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 5.

et 1347 du code civil. » 6.

L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution - Fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 1600 euros par mois, à compter du 25 novembre 2025 jusqu'à complète libération des lieux

[U] en son nom propre et en sa qualité d'héritier unique de Mme [P] veuve [U], dans ses dernières écritures en date du 7 avril 2023, demande à la cour au visa des articles 1240, 1603 et 1604 du code civil

450 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil, ensemble l'article 1604 de ce Code ; Attendu que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose

1184, 1603 et 1641 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que l'accident était dû à la rupture nette du cardan avant droit entraînant le déboîtement du tambour de

DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

473 du Code de procédure civile.

16 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le revendeur professionnel ne peut disposer contre son vendeur, également professionnel, d'une action en garantie fondée sur le défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.