[P] [O] et [M] [O] n’ayant pas comparu, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

X..., sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, à verser à M. W...

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles 49 et 378 du code de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et les articles 49 et 378 du code de

[A] ont fait assigner les mêmes défendeurs devant le tribunal judiciaire de Nantes sur le fondement des articles 1641 et suivant du code civil, 1792 et suivant du code civil ainsi que 1231-1 et suivants

L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 161-1 et L. 161-3 du même code ; 3°/ que l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 23 octobre 2017 ayant été cassé

Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

D'autre part, aux termes de l'article L. 1621-3 du code des transports : " L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et

L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le seul non-respect d'un délai impératif suffit à établir le manquement du débiteur et ouvre droit à réparation du préjudice en ayant

Aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : "

Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire des époux X... ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, 6, 7, 32 et 44 (en sa rédaction antérieure à la loi

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1641 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'est inexacte, au sens de l'article 13 de la loi du 29 juin 1935, une énonciation de l'acte de vente qui ne se rapporte pas exclusivement au fonds vendu