TA95 · Pole Social (JU) — 22 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 27 février 2023 sous le n° 2302719, M. B A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis par la paierie départementale des Hauts-de-Seine le 9 février 2023 en vue du recouvrement de la somme de 16 289,06 euros ;  
 3°) de le décharger du paiement de cette somme ; 
 4°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - le titre exécutoire méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que ce titre a été émis alors qu'il avait déjà déposé un recours, enregistré sous le n° 2211654, contre le précédent titre exécutoire du 4 juillet 2022 portant sur la même créance, méconnaissant ainsi le caractère suspensif de son recours contentieux ; 
 - il est entaché d'un vice de forme, dès lors qu'il ne précise pas les bases de liquidation de la créance ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas justifié de la signature du bordereau de recettes ; 
 - la créance n'est pas fondée, puisqu'il n'a perçu aucune somme indue. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête : 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable, faute pour M. A d'avoir formé un recours préalable obligatoire sur le fondement de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles à l'encontre du nouveau titre exécutoire émis le 9 février 2023 ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2023 et 18 décembre 2023 sous le n° 2313391, M. A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 février 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine exige le remboursement d'un indu de prime exceptionnelle pour la somme de 152,45 euros ;  
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) à titre subsidiaire de lui accorder une remise de sa dette ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 s'agissant de l'indu : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et méconnaît les dispositions de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle ne précise pas le motif de l'indu, le montant exact de la somme réclamée, le délai de deux mois dont il dispose pour s'acquitter du remboursement ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration puisqu'elle ne comporte pas la signature de son auteur ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la CAF ne pouvait procéder au recouvrement de la créance par compensation sur les autres prestations dont il bénéficie, méconnaissant ainsi le caractère suspensif de son recours ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'aucune procédure contradictoire n'a précédé l'édiction de cette décision ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît les dispositions de l'article L. 262-2 et de l'article R.262-5 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la CAF n'établit pas qu'il ne résidait pas de manière stable et effective en France pendant la période litigieuse ; 
 s'agissant de la remise de dette : 
 - il n'a effectué aucune fausse déclaration et se trouve dans une situation précaire, justifiant une remise de dette. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête : 
 Elle soutient que : 
 - la requête de M. A est irrecevable car elle est tardive ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par courrier du 22 décembre 2023, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin de remise gracieuse de la dette de prime exceptionnelle dès lors que le requérant n'a pas lié le contentieux sur ce point en sollicitant au préalable une remise gracieuse auprès de la CAF des Hauts-de-Seine. 
 III. Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023 sous le n°2313512, M. A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2022 par laquelle la CAF des Hauts-de-Seine lui réclame le remboursement d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité pour la somme de 150 euros ;  
 2°) de le décharger du paiement de cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la CAF ne pouvait procéder au recouvrement de la créance par compensation sur les autres prestations dont il bénéficie, méconnaissant ainsi le caractère suspensif de son recours ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'aucune procédure contradictoire n'a précédé l'édiction de cette décision ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît les dispositions de l'article L. 262-2 et de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la CAF n'établit pas qu'il ne résidait pas de manière stable et effective en France pendant la période litigieuse. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête : 
 Elle soutient que : 
 - la requête de M. A est irrecevable car elle est tardive ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les décisions du 3 avril 2023 par lesquelles le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a admis M. A à l'aide juridictionnelle totale dans les trois instances ; 
 -  la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 - la décision par laquelle le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience ; 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 ; 
 - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; 
 - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 1er février 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a notifié à M. A un indu de revenu de solidarité active pour la somme 16 289,06 euros versé à tort entre le 1er février 2019 et le 31 octobre 2021. Par un courrier du 1er juin 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a informé M. A que cette créance était transférée au département des Hauts-de-Seine. M. A s'est alors vu réclamer cette somme par le département par un premier avis de somme à payer daté du 4 juillet 2022, que M. A a contesté par la requête n° 2211654 introduite devant le présent tribunal. Le département des Hauts-de-Seine a émis le 9 février 2023 un nouvel avis de sommes à payer portant sur le même montant. Par la requête n° 2302719, M. A demande l'annulation de ce dernier titre exécutoire ainsi que la décharge des sommes en cause.  
 2. En outre, par une décision du 5 février 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a informé M. A qu'il était redevable d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2020 pour la somme de 152,45 euros. Le requérant demande l'annulation de cette décision dans sa requête n° 2313391 ainsi qu'une remise gracieuse de sa dette.  
 3. Enfin, par une décision du 16 avril 2022, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a informé M. A qu'il était également redevable d'un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros. Le requérant demande l'annulation de cette décision dans sa requête n° 2313512.  
 4. Les requêtes nos 2302719, 2313391 et 2313512 ont été introduites par le même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 5. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans toutes les instances par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise du 3 avril 2023. Dès lors, ses conclusions, présentées dans l'instance n° 2302719 tendant à ce qu'il soit admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge : 
 6. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu qu'il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne l'avis des sommes à payer émis par la paierie départementale des Hauts-de-Seine le 9 février 2023 : 
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif (). ". 
 8. Si le requérant soutient que le département des Hauts-de-Seine a méconnu le caractère suspensif du recours contentieux prévu par l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles  en émettant le titre litigieux alors qu'il avait introduit une requête devant le tribunal administratif sur un précédent avis de sommes à payer du 4 juillet 2022 portant exactement sur la même créance, il résulte des termes du jugement n° 2211654 que le titre du 9 février 2023, qui est la décision attaquée, ne poursuit pas le recouvrement du titre du 4 juillet 2022, mais a, au contraire, implicitement mais nécessairement retiré ce dernier, justifiant que la formation de jugement prononce un non-lieu à statuer en raison de la disparition de l'avis de somme à payer du 4 février 2022 en cours d'instance. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, qui est en tout état de cause non-fondé, doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation () ". Il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel adressé au redevable doit mentionner les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis et qu'il appartient à l'autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titre de recettes comporte la signature de l'émetteur.  
 10. Aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique () ". Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés en annexe I du présent code et aux deux alinéas suivants du présent article, la sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la justification des transmissions opérées. / () / La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les titres de recettes emporte attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les recettes concernées et rend exécutoires les titres de recettes qui y sont joints conformément aux dispositions des articles L.252 A du livre des procédures fiscales et des articles R. 2342-4, R. 3342-8-1 et R. 4341-4 du présent code ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique : " La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux transmis au comptable public conformément au protocole d'échange standard dans sa version 2 ou dans une version ultérieure ". 
 11. Si le titre exécutoire en litige, qui mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis, n'est pas signé, il résulte de l'instruction que le bordereau de recette n° 1166 sur le fondement duquel a été émis le titre litigieux a été signé, le 9 février 2023, par Mme D C, chargée de la gestion comptable du patrimoine au sein du conseil départemental des Hauts-de-Seine, dûment habilitée par un arrêté de délégation de signature n°2222-DAJA-036 du 1er juillet 2022, régulièrement publié. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que la signature électronique de l'ordonnateur n'aurait pas été portée sur le bordereau dans les conditions prévues par l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales, et notamment son article 4. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de signature par l'ordonnateur doit être écarté.  
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. / Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation ". En application de ce principe, l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur. 
 13. L'avis de somme à payer litigieux précise que la créance résulte d'un indu en raison de versements du revenu de solidarité (RSA) active entre le 1er février 2019 et le 31 décembre 2021 et mentionne la somme totale que recouvre cet indu. Dans ces conditions, il indique bien les bases de liquidation des créances pour le recouvrement desquelles il a été émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde permettant au requérant d'utilement le contester. Le moyen tiré de l'insuffisance dans les mentions des bases de liquidation ne peut dès lors qu'être écarté. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. () ". Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 15. Il résulte de ces dispositions que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. Par ailleurs, la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 16. Il résulte de l'instruction que l'indu de revenu de solidarité active résulte d'abord de ce que M. A n'a pas disposé d'une résidence stable et effective en France entre le 1er février 2019 au 31 octobre 2021. Il résulte à cet égard de l'instruction, et plus particulièrement du rapport d'enquête de la CAF du 25 janvier 2022 établi par un contrôleur assermenté, que l'intéressé a résidé de manière quasi-continue hors de France depuis le mois de janvier 2018, d'abord aux États-Unis puis en Chine,. Il se trouvait par conséquent hors de France durant plus de quatre-vingt-douze jours par année civile sur la période litigieuse. Si M. A, qui ne conteste ni la durée, ni la fréquence de ces séjours, soutient que son absence était liée au suivi d'une formation à l'étranger dans le cadre d'un accord avec Pôle emploi ainsi qu'à la fermeture des frontières suite à la pandémie de Covid l'ayant empêché de revenir en France, il n'établit ces allégations non circonstanciées par aucune pièce versée au dossier. Par ailleurs et en tout état de cause, la CAF a également relevé que M. A avait perçu en 2018 la somme totale de 56 671 euros, en 2019, la somme de 41 683 euros de revenus et, en 2020, la somme de 4 344 euros qu'il n'avait pas déclarés à la CAF. Ce dernier point n'est pas contesté par le requérant. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que le département des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant qu'il n'avait aucun droit au RSA entre le 1er février 2019 au 31 octobre 2021.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'avis de somme à payer du 9 février 2023 d'un montant de 16 289,06 euros relative à un indu de revenu de solidarité active doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions du requérant à fin de décharge.  
 En ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année pour 2020  
 18. Aux termes de l'articles 6 du décret du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'État par l'organisme chargé du service de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active () ". 
 19. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Aux termes de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de payer le montant réclamé par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition. Elle mentionne l'existence d'un délai de deux mois imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées et les modalités selon lesquelles les indus de prestations pourront être récupérés, le cas échéant, par retenues sur les prestations à venir () ". 
 20. La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre des primes exceptionnelles est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il en résulte qu'une telle décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. A ce titre, l'autorité administrative doit faire figurer dans la motivation de sa décision la nature de la prestation et le montant des sommes réclamées, ainsi que le motif et la période sur laquelle porte la récupération. En revanche, elle n'est pas tenue d'indiquer dans cette décision les éléments servant au calcul du montant de l'indu. 
 21. Contrairement à ce que soutient M. A, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, qu'elle comporte l'ensemble des mentions requises, citées à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, tenant à la nature des prestations concernées, au montant réclamé, au motif et à la période sur laquelle porte la récupération. La circonstance qu'elle ne mentionne pas le délai de deux mois dont il disposait pour s'acquitter spontanément de ces sommes, qui a trait aux conditions de recouvrement de l'indu en litige, est sans incidence sur sa régularité. Le moyen tiré du défaut de motivation et de la méconnaissance des dispositions de l'article R.133-9-2 du code de la sécurité sociale doit être écarté.  
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / () ". Selon l'article L. 212-2 du même code : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112-9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions () ". 
 23. Il résulte de l'instruction que la décision du 5 février 2022, d'une part, comporte l'indication des prénom, nom et qualité de son auteur, Mme E, directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et, d'autre part, a été notifiée à M. A par l'intermédiaire du téléservice mis en œuvre par la caisse d'allocations familiales et était ainsi dispensée de comporter la signature manuscrite de son auteur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, inopérant, doit être écarté. 
 24. En troisième lieu, si M. A soutient que le caractère suspensif de son recours dirigé contre l'indu en litige n'a pas été respecté, dès lors que la CAF des Hauts-de-Seine aurait procédé à des retenues dès notification de la décision attaquée, cette circonstance, à la supposer avérée et qui est relative aux conditions d'exécution de la décision attaquée, est sans incidence sur la légalité de cette dernière. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, inopérant, ne peut qu'être écarté. 
 25. En quatrième lieu, si, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ", l'article L. 121-2 du même code précise que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale () sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction (). ". La décision en litige, prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, qui est un organisme de sécurité sociale, ne constitue pas une sanction. Par conséquent, son édiction n'est pas soumise au respect des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions, inopérant, doit être écarté.  
 26. En dernier lieu, en application de l'article 3 du décret du 29 décembre 2020 visé ci-dessus, la prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2020 est versée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active qui perçoivent cette allocation pendant les mois de novembre ou décembre de l'année concernée.  
 27. En l'espèce, les droits de M. A à la prime exceptionnelle de fin d'année ont été ouverts du fait de ses droits au revenu de solidarité active pour l'année 2020. Toutefois, et comme il a déjà été dit précédemment au point 16, M. A, qui ne disposait pas d'une résidence stable et effective en France, n'avait aucun droit au RSA pour l'année 2020. Le requérant n'avait dès lors aucun droit à la prime exceptionnelle de fin d'année. Par suite, la CAF est fondée à lui en réclamer le remboursement. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées dans la requête n° 2313391 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin de décharge. 
 En ce qui concerne l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité pour mai 2020 
 29. Aux termes de l'articles 4 du décret du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité : " Tout paiement indu de l'aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'État par l'organisme chargé du service de celle-ci. () ".  
 30. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, qu'elle comporte l'ensemble des mentions requises, citées au point 19, tenant à la nature des prestations concernées, au montant réclamé, au motif et à la période sur laquelle porte la récupération. Ainsi, la décision est suffisamment motivée. 
 31. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 24, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, inopérant, doit être écarté. 
 32. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 25, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté.  
 33. En dernier lieu, en application de l'article 2 du décret du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité visé ci-dessus, l'aide exceptionnelle de solidarité est versée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active qui perçoivent cette allocation pendant le mois d'avril ou de mai 2020.  
 34. En l'espèce, les droits de M. A à l'aide exceptionnelle de solidarité ont été ouverts du fait de ses droits au revenu de solidarité active au titre des mois d'avril et mai 2020. Toutefois, et comme il a déjà été dit précédemment au point 16, M. A n'avait aucun droit au RSA pour l'année 2020. Le requérant n'avait dès lors aucun droit à l'aide exceptionnelle de solidarité. Par suite, la CAF est fondée à lui en réclamer le remboursement. 
 35. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées dans la requête n° 2313512 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin de décharge. 
 Sur les conclusions à fin de remise de dette : 
 36. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative: " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".  
 37. Dans l'instance n° 2313391, M. A demande, à titre subsidiaire, que lui soit accordée une remise totale de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction qu'il ait formé auprès de la CAF des Hauts-de-Seine une demande de remise de dette qui aurait été implicitement ou explicitement rejetée, avant de saisir le tribunal, y compris après avoir été mis à même de régulariser sa requête par le tribunal sur ce point. Il ne ressort pas davantage des décisions produites par le requérant que cet organisme ait statué d'office sur une telle demande. Par suite, les conclusions de M. A à fin de remise de dette présentées dans l'instance n° 2313391 sont irrecevables et doivent, pour ce motif, être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 38. Le présent jugement rejetant l'ensemble des conclusions présentées par M. A, ses conclusions présentées dans les trois instances sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne pourront par voie de conséquence qu'être rejetées.  
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2302719, 2313391 et 2313512 de M. A sont rejetées. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Desfarges, au département des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera faite à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. MonteagleLa greffière, 
 signé 
 C. Mas 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Nos 2302719, 2313391 et 231351