542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code

L. 1617-5 du Code général des collectivités locales ; 2 / que le créancier doit être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, pour procéder à une saisie entre les mains

B... postérieurement à la conclusion du contrat de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1615 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple

1602, 1603 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1103, 1104, 1112-1 et 1231-1 du code civil, 1603, 1604, 1607, 1611, 1614, 1615 et 1626 du code civil, 1219 du code civil, L 711-1 du code de la propriété intellectuelle, et articles 1116, 1134, 1184 et

1792 et suivants du Code civil ne sauraient, dans le cadre de la vente d'un immeuble achevé, faire obstacle à l'application des articles 1616 et 1134 du Code civil, la cour d'appel a violé l'ensemble

1610 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la société Laurent, tenue par le chef du dispositif du jugement, devenu définitif, rendu le 14 décembre 1990

1134 et 1614 du Code civil ; 4°) qu'en se bornant à énoncer qu'il était "évident" que les acquéreurs entendaient réaliser une transaction portant sur trente chambres d'hôtel, sans autrement établir que

1135 et 1615 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas décidé que l'effet obligatoire de la garantie stipulée au contrat unissant les sociétés Elf-Antargaz et Citergaz devait

1135 et 1615 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas décidé que l'effet obligatoire de la garantie stipulée au contrat unissant les sociétés Butagaz, Citergaz et ACE devait

1184 et 1610 du Code civil ; 2 / que le vendeur doit être condamné aux dommages et intérêts pour le préjudice résultant du retard dans la délivrance ; qu'en déboutant la société Pharmetica de sa demande

1611 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

708 du code de procédure civile.

1184 et 1610 du code civil.

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son article 1111, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et les articles L. 751-1 et L. 752-15, alinéa 3, du code

Code (which is identical to Article 1617 § 1 of the current version of the Civil Code) to be constitutional.

Section 1612 b § 5 of the Civil Code derogates from that rule.

1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

, 1626, 1104, 1217, du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants, 1353, 2227, 544 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 514 et suivant du code de procédure civile