Bien-fondé du moyen Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1648, alinéa 2, du code civil : 10.

1641 et 1146 du Code civil.

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.

1641 du Code civil et condamner le vendeur, outre le remboursement du prix de vente, à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1645 du Code civil, sans rechercher la cause des inondations

[F] demande à la cour de: Vu les articles 1642-1, 1646-1 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants, 1147, 1603 et suivants, 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

a violé l'article 1644 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, lorsque la chose vendue est affectée d'un vice caché, l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix

1641 et 1645 du code civil, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 1134, alinéa 1, devenu 1103, du code civil ; 4°) ALORS subsidiairement QUE le juge est tenu d'évaluer le

par les dispositions de l'article 1648, alinéa premier, du code civil est un délai de forclusion et non de prescription extinctive et que l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de

1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil, - Débouter la Snc Auto Méditerranée de l'ensemble de ses moyens d'appel et demandes

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

1641 et 1648 du Code civil ; 6° que le défaut qui rend la chose vendue impropre à sa destination normale constitue le vice défini à l'article 1641 du Code civil ; qu'en présence d'un tel défaut, seule

X... du prix qu'il avait payé, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; qu'ainsi, elle a violé les articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil ; 2.

1792 du code civil, doivent être indemnisés par la SCCV SAINT CLAIR sur le fondement des articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du code civil ( désordres 2, 3, 4, 5, 8, 9 et 10) Aux termes de ses dernières

Aux termes des articles 1641 et 1642 du code civil « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

[Y] [R] de ces vices cachés, qui relèvent de la garantie prévue par les dispositions de l’article 1641 du Code civil ; Que l’acheteur est en droit, en application des dispositions de l’article 1644 de

789 du code de procédure civile, de l’article 122 du code de procédure civile, et des articles 1642-1 et 1648 du code civil, de : - Déclarer forcloses les demandes de Monsieur [W] [N] et Madame [D] [Y

Par conclusions n°2 transmises le 10 avril 2022, l'appelant demande à la cour : Vu les arti cles 1641 et suivants du code civil, Vu les arti cles 1217 et suivants du code civil, Vu l'arrêté du 18

1602 et suivants du Code civil, 2°/ que pour décider que la mention suivant laquelle la partie de l'habitation objet de l'interdiction pourrait être aménagée après une autorisation administrative, frappait