1382 du code civil ; 3 / que le bailleur est tenu de faire jouir le preneur paisiblement ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si, comme il était soutenu, la société HRP n'était pas tenue de

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

1134, 606, 1719-2 , 1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices de la chose louée,

A... s'était comporté à l'égard de la cave "Les Roches Blanches" en propriétaire apparent, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1714 du Code civil et, d'autre part,

X..., entachant ainsi l'arrêt attaqué de manque de base légale au regard des articles 1984 et suivants et 1714 et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Erigitte avait

1328 et 1719 du Code civil ; 2 / que la déclaration de location verbale faite à l'administration fiscale par le preneur en vue d'acquitter la taxe de droit au bail constitue la formalité d'enregistrement

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1717 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1582, 1709 et 1717 du code civil : 5

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1139 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de

Aux termes de son assignation valant conclusions, la société ADP demandent au tribunal, au visa des articles 1709, 1731 et 1736 du code civil, L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, 514,

450 du code de procédure civile.

1713 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions, la société Quercy a précisé que, "bien que ne bénéficiant pas elle-même d'une garantie tous risques auprès de la compagnie d'assurances

1719 du code civil précité ; que, de même, l'obligation continue d'entretien de l'article 1719 du code civil est distincte de l'obligation de réparer de l'article 1720 du même code, lequel ne vise que

1719 et suivants du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1719, 3° du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que

10 de la loi du 3 janvier 1967, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1719 du Code civil et l'article 1.1 ) de la loi du 2 juillet 1966 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 10 de la loi

1717 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au locataire de prouver que les dégradations ont eu lieu sans sa faute ; que dès lors en considérant, pour les débouter de leur action contre les locataires

1719 du Code civil et L. 411-1 du Code rural ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'exploitation donnée à bail ne comportait pas la fabrication de fromage, la cour d'appel