1176 du Code civil ; Attendu que M.

elle l'a fait, elle a violé les articles 1719, 1720 et 1721 du Code civil ; 2 ) que, lorsque le bailleur ne respecte pas l'obligation de délivrer en bon état la chose louée, le preneur peut se faire

Par jugement mixte en date du 31 janvier 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles R145-23 et 1721-3 du code de commerce, Vu les articles 1224, 1229 et 728 du code civil.

1729 du code général des impôts.

du Code civil, les articles L. 144-1 et suivants du Code de commerce, les articles 2288 et suivants du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil et la jurisprudence.

7 de la loi du 6 juillet 1989, 1103 et 1728 du code civil, avec intérêts légaux à compter de la signification du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 1231-6 du code civil ; * une indemnité

1720 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société FOMODIS avait l'obligation d'entretenir les lieux en bon état, et que depuis qu'elle en avait pris

1736 et 1748 du Code civil, ensemble les dispositions de la loi du 1er septembre 1948, et, spécialement, son article 4" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, la cour d'appel,

Il se défend de tout manquement aux articles 1719 et 1720 du code civil, soulignant que l'état des lieux d'entrée atteste qu'à la remise des clés le logement était décent.

Vu l’assignation au fond et les pièces communiquées suivant bordereau Vu la jurisprudence Vu les articles 780, 32-1, 788, 728, 700 du code de procédure civile Vu les articles 815-2 du code civil, les

Subsidiairement, voir prononcer la résiliation du bail intervenu à [Localité 3] pour défaut de paiement des loyers au visa des articles 1224, 1728, 1741 et 1226 du code civil pour défaut de paiement du

1728-1 ou le a) de l'article 1729 du code général des impôts.

1733 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1722 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI

1721 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la totalité des volets roulants destinés à assurer, outre une isolation thermique, la protection des lieux loués, était pratiquement impossible

Elle s'estime fondée, en application des articles 1103, 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à solliciter la condamnation de Monsieur [V] [M] au paiement des loyers arriérés

il l'a fait, le tribunal d'instance, saisi de l'action de Mme Y... sur le terrain de la responsabilité quasi délictuelle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384-1 du Code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a 1°) privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil, 2°) omis de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, au mépris de l'article 455

1382 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que le personnel employé après le sinistre au déménagement du matériel de la société Magiciel, qui demandait l'indemnisation de ses "frais de main