et de famille pour une durée de 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-5 (2°), 225-6 (3°) du Code pénal, 212, 215, 1109, 1729, 1875

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

et pénalités en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

700 du code de procédure civile, - condamner la société Axa France Iard aux dépens, - rejeter toute demande formée par cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

588 euros indûment versée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Camping La Vallée de Deauville aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société

X... de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre du docteur Z..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, l'article 5 du décret n 75-750 du 7 août 1975 et l'article L. 176 du Code

X... une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1725 du Code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

1131 du code civil dans sa version applicable à la cause, ensemble l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour 12.

1719 et 1720 du code civil ; 2°/ que dans des conclusions restées sans réponse, la société Résidence faisait valoir qu'elle avait exécuté les obligations mises à sa charge par le contrat et avait

514 du code de procédure civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l'affaire, - condamné la SAS Tubazur à payer à la [Adresse 3] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

700 du code de procédure civile.

X... leur a délivré en application des articles 1774 et 1775 du code civil ; Attendu qu'ayant constaté que l'arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche

450 du code de procédure civile

professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SA SLIBAILAUTOS, partie civile, contre l'arrêt

L. 245-3, L.245-12 (dans sa version issue de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, applicable en la cause), et D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour 4.