1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil.

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1147, 1792 et 1792-1 du Code civil ; 28) que M.

violé l'article 1269 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1269, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.

1792-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 et 1792-2 du code civil : 10.

en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.242-1 et l’article A.243-1 Annexe II du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles L.121-12 et L.124-3 du code des assurances

A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 308, 312, 404, 434, 1791 ET SUIVANTS, 1795 ET SUIVANTS, 1810 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

4, 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile, 1147 et 1792 du Code civil" ; Mais attendu que MM.

1134 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis de l'accord dont il avait été donné acte par l'ordonnance de référé du

[N], l'immeuble n'ait en outre pas été achevé, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10

1792 et suivants du code civil.'

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1722 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une

d'étanchéité du parking était préalable à la réalisation du parking, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 5 / que les juges du fond ne peuvent

appelé en garantie ; que la cour d'appel a décidé que cette compagnie d'assurances devait être mise hors de cause, en sa qualité d'assureur de la responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil

ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, l'assurance dommages-ouvrage garantit le paiement de la totalité des

de l'article 1792-6 du Code civil ; 5 / que la garantie de l'assureur dommages-ouvrage ne peut être mise en oeuvre que par une déclaration de sinistre faite par écrit contre récépissé ou par lettre

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 février 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un