[J], pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 121-1 du code pénal, L. 322-1 à L. 322-6 du code de la sécurité intérieure, 1559, 1560, 1563, 1565 octies, 1791, 1797, 1800 et 1804-B du code général

être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 408, 460, 42 de l'ancien Code pénal, 121-3, 131-26, 132-21, 321-1, 321-

1792-6 du code civil ; 4°) ALORS QU'en affirmant que l'article 1792 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer aux travaux affectés de désordres apparents à la réception, tandis qu'elle considérait

1792 et 1792-1 du code civil, la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que Mme [H] n'avait pas agi sur le fondement de l'article 1792 du code civil au principal, que la faute d'une particulière gravité

1792 et suivants du code civil et que seule trouve à s'appliquer par conséquent la responsabilité de droit commun prévue à l'article 1147 du code civil soumise au régime de prescription prévu à l'article

1792 du code civil, -que par ailleurs il ne fait pas la démonstration de l'application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil au titre d'une quelconque responsabilité contractuelle, En

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de Mme I... et de la société Allianz et condamne Mme I... à payer à M. et Mme G... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état

1792 du Code civil.

1792 du code civil.

1792-4 du code civil n'était pas applicable et qu'il a été violé par la cour d'appel. » 10.

1792 et 1792-6 du code civil ; 3°/ ALORS QUE si les défauts de conformité contractuels apparents sont, comme les vices de construction apparents couverts par la réception sans réserve, en revanche,

1792 du Code civil , Vu l’article1792-6 , Vu l’article 1792-3 du Code civil Vu l’article 1792-4 du Code civil Vu l’article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil) Vu l’article 1240 (

prescription à dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, que les dispositions de l'article 1792-4-3 du Code civil applicable localement prévoient que « En dehors des actions régies par les articles

[Y] [W] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil et de l’article 122 du code de procédure civile, de : -débouter les époux [F] de

Le tribunal constatant que les dispositions des articles 1792-4-2 et 1792-4-3 du Code civil sont applicables au présent litige, le délai de prescription à retenir est de dix ans à compter de la date de

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 avril 2024, la MAAF, au visa des articles 122, 789 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, a demandé que les prétentions des époux

peuvent éclairer l'acquéreur sur son usage ou sa structure ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1602 et suivants du Code civil ; 3 ) qu'il importe peu que le vendeur