En conséquence Juger que l’action de la société ZAPPA HOTEL est prescrite au visa de l’article 1792-3 du Code Civil Débouter la société ZAPPA HOTEL de ses demandes formées à l’encontre de la société

[B], sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil et subsidiairement 1240 du code civil, la société Couverture Dijonnaise, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la société JG Renov et

1792-6 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

1792 et suivants du code civil, des désordres 2.9, 2.13, 2.14 , 2.15 et 2.16 sur le fondement de l'article 1792-3 du code civil concernant des fissurations et déformations diverses de parois, de l'étanchéité

1792, 1792-2, 1792-3 et 2270 du code civil, dans les limites de la mission qui lui est confiée.

, Vu les articles 1787 à 1799 du code civil, Vu l'article 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 113-5 du code des assurances, Vu l'article L 114-1 du code des assurances, Vu l'article

[E] à payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

450 du code de procédure civile

MOTIFS I- Sur la garantie de parfait achèvement Aux termes de l’article 1792-3 du code civil : « Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une

1492-3 (lire 1792-3), 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil et que l'appelante, dont la qualité de constructeur n'est pas contestée, est fondée à invoquer la prescription décennale de l'article 1792-4-3

° 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner les mêmes aux dépens, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil.

1792-1 du code civil, sa responsabilité ne pouvant être ainsi engagée sur le fondement des articles 1792 du code civil.

Des garanties complémentaires pour les dommages résultant du risque d'effondrement avant réception et du risque de bon fonctionnement (article 1792-3 du code civil) sont par ailleurs accordées pour le

2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil : 7.

de l'article 699 du code de procédure civile.