ces travaux non compris dans le marché suite à la commande du maître de l'ouvrage qui les avait dès lors acceptés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1793 du code

873, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 1793 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 avril 2018), rendu en référé, que la société Vue Mont Blanc a confié à la société

1134 du Code civil.

1793 du code civil n'avait pas vocation à s'appliquer ; que si la SCI Baville n'avait pas signé le marché à forfait du 17 avril 2009 portant sur la pose des menuiseries, il n'était pas contesté que la

litigieuses, n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du nouveau code de procédure civile.

travaux ; que la société Ramery a, par voie reconventionnelle, formé une demande notamment contre la société B & R en responsabilité et indemnisation de préjudice ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L'ENTREPRENEUR LE REGLEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ALORS, D'APRES LA DEMANDERESSE EN CASSATION, QUE, D'UNE PART, " L'EXISTENCE D'UNE COMMANDE DE LA PART DU MAITRE DE L'OUVRAGE SUFFIT A EXCLURE L'ARTICLE

LA SOCIETE ENTRASUDO ET L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES POUR LA CONSTRUCTION D'UNE TRANCHE DE SOIXANTE DOUZE LOGEMENTS A SAINT-LAURENT-DU-VAR : "EN APPLICATION DE L'ARTICLE

1154 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1793 du code civil, « Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Les Hameaux du Port à payer à la société Gosselin Frères la somme de 9 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement des travaux au titre du marché à forfait et des travaux supplémentaires Sur le fondement de l'article 1793 du code civil en vertu duquel, lorsqu'un architecte

comportement dénué de toute ambiguïté et matérialisant une volonté non équivoque de procéder aux règlements demandés par le locateur d'ouvrage, le maître de l'ouvrage pouvant invoquer les dispositions de l'article

le prévoyait l'article 7 du cahier des clauses administratives , la cour d'appel a violé les articles 1134, 1152 et 1226 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le délai prévu dans le marché

1793 du code civil ; 2.

450 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 1793 du code civil lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol,