reprochés à l'accusé tels qu'ils résultent de la décision de renvoi, et expose les éléments à charge et à décharge concernant l'accusé, tels qu'ils sont mentionnés, conformément à l'article 184 du même

6 de la convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 184, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale

l'article 47 du code civil. ".

l'article 47 du code civil () ".

7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ACORDANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX BENEFICIAIRES DES ARTICLES 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A

    Relevant domestic law and practice Article 184 of the Code of Criminal Procedure of Ukraine of 2012 provides that an application by an investigating officer for a preventive measure shall

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, ET 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES

179, ensemble les articles 175, 184 et 385, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que la décision du tribunal correctionnel de renvoyer la procédure au ministère public, aux fins de régularisation

184 alinéa 1er du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 21-2 du code civil dans sa rédaction de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 et les articles 26-3 et 194 du même code ; Attendu que le 15

du mariage que pour l'avenir, ne met pas obstacle à l'action tendant à son annulation rétroactive, que le ministère public, conformément aux articles 184 et 190 du Code civil, a qualité pour engager,

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59,60,184,358 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

175 du Code de procédure pénale, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, et les conclusions déposées n'en font pas état ; non respect des dispositions de l'article 183, alinéa 4, du Code de procédure pénale

4 NOVEMBRE 1848, 184 DU CODE PENAL, 587 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE Y..., EN PENETRANT PAR LA FENETRE DES EPOUX X...

constitution de partie civile a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles

80, 86, 176, 184 et 591 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi : Vu les articles 176, 181, 184 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 201, 202 et 211 du même Code ;

EN NULLITE DU MARIAGE, POUR DEFAUT DE CONSENTEMENT DU MARI, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 146 ET 184 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE SIMONE M.

. : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me Bouthors au nom d'Henri P... et pris de la violation des articles 52, 80, 182, 203, 382, 383, 591 et 593 du Code de