1840-A du code général des impôts.

1840 J du code général des impôts.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LORSQUE L'ADMINISTRATION CONSTATE UNE

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1840-A du Code général des impôts ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse

comme elle était appelée à le faire si l'acte litigieux conclu au profit des époux E... ne constituait pas en réalité une promesse unilatérale de vente nulle en méconnaissance de l'article 1840 A du Code

1840 A du Code général des impôts, alors, selon les pourvois, que pour apprécier le caractère synallagmatique ou unilatéral d'une promesse de vente, conclue avec une faculté de rétractation au profit

souscrite par Mme B... constituait une promesse de vente de fonds de commerce et était nulle, faute de l'accomplissement de la formalité d'enregistrement dans le délai de 10 jours en application de l'article

1840 A du code général des impôts ; Qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de substitution stipulée dans une promesse de vente est sans effet sur le caractère unilatéral ou synallagmatique du contrat

PROMESSE DE VENTE VALABLEMENT CONSENTIE, EN SORTE QU'A DEFAUT D'ENREGISTREMENT DE L'EXEMPLAIRE RATIFIE LES EXIGENCES LEGALES N'ONT PAS ETE SATISFAITES ET QUE LA SANCTION DE LA NULLITE, PREVUE PAR L'ARTICLE

1840 G quinquies du code général des impôts en vigueur à l'époque des faits «I.

150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.-1.

activité, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 710 du code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 691-1 ET III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE PAR ACTE DU 10 JUILLET 1973 LA