700 du nouveau Code de procédure civile, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une dénaturation de ses conclusions et des contrats, d'une violation des articles 2, 1134, 1156

1843 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1844-10 alinéa 3 du code civil non respect des formalités prévues pour la cession des parts aux articles 1861 à 1868 du même code ; qu'en vertu de l'article 1839 al2 du code civil, selon Me X..., il y

cour d'appel a violé les articles 1832 et 1844-1 du Code civil et l'article 60 du décret du 31 juillet 1992.

1844 et 1844-10 du code civil ainsi que l'article 40, alinéa 1er, du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. » Réponse de la Cour 5.

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

en application de l'article 1844-7, 7 , du Code civil et dont le représentant légal est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire, exercer ce droit que par l' intermédiaire de son liquidateur

code civil.

X..., le jugement attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-5 du Code civil; alors, d'autre part, que les statuts de la SCM Dessors-Krittle indiquaient "en cas de décès d'un

du règlement intérieur ne règle que "les conditions de la cession des parts sociales en cas de départ volontaire et en cas de départ fortuit", ne peut, sans violer l'article 1134 du Code civil, infirmer

X..., la cour d'appel a violé les articles 1844-8 et 1858 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait été dissoute par décision des associés du 26 juin 1991 et liquidée par acte de

11 des statuts, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les formalités de l'article 1690 du Code civil, auxquelles renvoie l'article 11 des statuts de la SCI

Y... se fût expliqué sur les griefs qui étaient articulés contre lui, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1844 du Code civil; Mais attendu qu'il ne résulte

1844-7-7 du Code civil, 528, 653 et 654 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 622-1 du Code de commerce et 155 et 157 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que l'ancien

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles 578 et 1844 du Code civil et 1106-1 (1-5 ) du Code rural ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le régime d'assurance maladie des personnes

[M], l'arrêt retient que les griefs développés par ce dernier sont sans rapport avec les conditions prévues à l'article 1844-7, 2° et 5°, du code civil et qu'il en est ainsi de la situation tenant à la