la société ; qu'en se bornant à énoncer que la mésentente constatée "contrariait" simplement le fonctionnement de la S.C.I., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

391, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 1844-8 du Code civil ; et alors, d'autre part, selon le pourvoi incident, que si les droits et obligations à caractère social existant au jour

l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Met hors de cause, sur sa demande, Mme X... contre laquelle n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

dès lors qu'en matière de nullité des actes de la société, le principe posé par les articles 1844-11 et suivants du Code civil est l'extinction de l'action en nullité lorsque la cause a cessé d'exister

à l'attribution des bénéfices prévue au profit de la gérance par les statuts de la société Albazur, la cour d'appel a violé l'article 1844-1 du code civil ; 4°/ qu'en tout état de cause, la renonciation

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

refus d'octroi de l'aide en cause est illégal car le transfert universel de patrimoine de la SARL La ferme du Pezet, intervenu au bénéfice de la société holding La ferme du Pezet, en application de l'article

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article 1844-7 5° du code civil, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment

Elles soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article 1844-7 du code civil ; - le retrait de Mme C... de ses fonctions de notaire associé de la SARL « C...

janvier 1978 abrogeant l'article 1855 ancien du Code civil et le remplaçant par l'article 1844-1 nouveau, qui prévoit que les " clauses léonines " sont réputées non écrites, est en vigueur -selon son

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7, 5° et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

Il est soutenu que contrairement à ce qui est soutenu adversairement, l'alinéa 1 de l'article 1844 du code civil est inapplicable en l'espèce.

vendeur de toute contribution aux pertes de la société CLP; qu'en ne s'interrogeant pas sur cette contribution du vendeur aux pertes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

société dont les fonctions avaient pris fin du fait de ce jugement et qui n'avait plus qualité pour la recevoir, était nulle et n'a pu faire courir le délai d'appel ; que la cour d'appel a violé les articles

, à l'instar des dispositions générales de l'article 1844 du Code civil, que le juge des référés peut désigner le mandataire parmi les indivisaires ou en dehors d'eux ; qu'en l'espèce, Monsieur Gérald

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil, notamment son article 1844-5 ; -

Aux termes de l’article 1844-7 du code civil : « La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés (…) ».