1902 du code civil ; que par application de l'article 1900 du code civil, faute de terme conventionnel, il appartient au juge saisi d'une demande de remboursement de fixer, eu égard aux circonstances

d'admission au statut civil de droit commun ou un décret, la cour d'appel a violé l'article 32-1 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, si la preuve de l'admission à la citoyenneté française

du 15 avril 1997 peut avoir un caractère probant de l'union célébrée en 1890, il ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucun effet sur la nationalité, d'autant qu'en l'espèce les personnes

du 15 avril 1997 peut avoir un caractère probant de l'union célébrée en 1890, il ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucun effet sur la nationalité, d'autant qu'en l'espèce les personnes

1832 du code civil, ensemble l'article 37 des statuts de la SCI Henriette ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le versement de dividendes fictifs ne constitue pas un droit acquis au bénéfice des associés ;

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 496 du code de procédure civile : « S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président

1872-2 du Code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article 1844-7 susvisé ; et alors, d'autre part, que l'arrêt qui constate expressément

Y... et, partant, a violé les articles 1852 et 1854 du Code civil ; alors, de sixième part, qu'est valable le cautionnement consenti par une société civile à l'unanimité des associés ; qu'ayant relevé

9 du Code de procédure· civile, il incombe à W...

[D] de sa demande fondée sur l'article 1382 du code civil.

413-9 à 413-12 du Code pénal, des articles 99, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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31 c) de cette loi que le prêt de titres est soumis aux articles 1892 à 1904 du code civil, c'est-à-dire au droit commun des prêts de consommation, retient que ces prêts, par opposition aux prêts à usage

1832 et 1842 du Code civil, ensemble les articles 61, 69, 81 et 85 de la loi du 25 janvier 1985; alors, encore, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

à [Localité 1] et décédée le [Date décès 4] 1918 - [EX] [F] né vers 1892 et décédé le [Date décès 5] 1970, - [GR] [F] née vers 1894 et décédée le [Date décès 6] 1970, - [GO] [F] né vers 1896 et décédé

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, et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1832 du Code civil ; 7 / qu'en ne recherchant pas, comme il l'y invitait si Mme X... n'avait pas été rémunérée pour l'assistance

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