L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

378 DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 1944, CREANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE, DES ARTICLES 312, 313, 399 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE LOI DU 17 NOVEMBRE 1808 DE LA LOI DU 19 AVRIL 1948,

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 du code pénal, 1, 2 et 7 de la loi du 7 mai 1946, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 5°/ que des dispositions

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

1134 du Code civil français et du principe de la loi d'autonomie désignant la loi ivoirienne comme loi applicable aux rapports des parties, l'arrêt attaqué qui refuse d'appliquer cette clause attributive

Au soutien du rejet de la demande de vente forcée, elle se fonde, en premier lieu, sur l’article 1103 du code civil.

L. 2325-36 du code du travail, ensemble l'article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 modifiée organisant la profession d'expert-comptable ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; que la cour

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, 2 et 593 du Code

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal (112-1 du nouveau Code pénal), 197-4 , 201 de la loi du

X... se borne, dans sa requête susvisée du 15 novembre 1985 dirigée contre le jugement du 23 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevables tant ses conclusions

664 du nouveau Code de procédure civile et l'article 76 de la constitution du 22 frimaire an VIII, et alors que, d'autre part, l'officier ministériel commis pour opérer des constatations matérielles ne

En premier lieu, les pouvoirs que le président du tribunal tient de l'article 809 du code de procédure civile s'exercent même en présence d'une contestation sérieuse.

des courriers susvisés, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, qu'en condamnant M.

815, 815-5-1, 840 du Code civil, 700 et 1360 du Code de procédure civile.

l'action introduite par la citation directe délivrée le 7 avril 1995 par le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France sur le fondement des articles 432-1 et 432-2 du Code pénal

distraction au profit de Maitre Loïc Conrad, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

2261 (ancien article 2229) du code civil a occupé ou occupe encore la totalité de la surface des terres sus-indiquées.

700 du code de procédure civile et de les avoir condamnées aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les articles 2 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 régissant le titre et la profession