ne fait aucune analyse, n'est pas régulièrement motivé, en violation des articles L.351-1 et suivants du Code de la sécurité sociale et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin

DE LA LOI DU 7 MARS 1925, 1166, 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET SUIVANTS, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

-589 du 26 avril 1952 ; Vu le décret n° 51-725 du 8 juin 1951 ; Vu le décret n° 77-31 du 4 janvier 1977 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ; Vu le code des tribunaux

30-3 du code civil pour juger que M.

450 du code de procédure civile.

involontaire, a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 3 et 6 de l'ordonnance n° 92-1148

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, et l'article 885 V bis du code général des impôts ; 2 / que si leur patrimoine s'est régulièrement accru, selon leurs propres déclarations de 47 665 970 francs

Bernard C... (« J'ai travaillé comme ouvrier agricole à la ferme de la Cour... durant les années 1951 (à) 1954...

allemand (notamment ceux des articles 823 et 281 du Code Civil, BGB).

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

4 DU CODE PENAL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1941 ET L 29 ET L 30 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS TEL QUE REDIGE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 APPLICABLE A L'EPOQUE

Enfin, aux termes du paragraphe 2 de l'article 10 du décret n° 52-804 du 30 juin 1952, codifié à l'article 115 ter du code général des impôts par le décret n° 54-1028 du 12 octobre 1954 : " () Ces accords

L. 61 et L. 63 du code des pensions : Considérant que les articles L. 61 et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixent un principe général en vertu duquel les fonctionnaires civils

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

JEAN-PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952, LE DECRET N 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ET L'ARRETE DU 28 MAI 1957 MODIFIE ; L'ORDONNANCE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Léon X... est décédé, le 25 avril 1955, en laissant pour

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE