1382 ancien et 1240 nouveau du code civil, 2046 et 2052 du code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la cour d'appel a condamné Mme D... à payer la somme de 5 000 000 euros à

arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le Tribunal

par le ministre des transports avant d'être annulée le 23 avril 1993 par le tribunal administratif de Nancy en raison d'une autorisation demandée le 1er mars 1990 et accordée les 12 et 27 juin 1990 à

civile, 1353 du Code civil, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que, selon l'article 669 du nouveau Code de procédure civile, la date de la remise

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 ) qu'un jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution a force de chose

.. divorcée Y..., demeurant 37, rue Porte Rabel, 61300 l'Aigle, en cassation de deux arrêts rendus le 2 novembre 1994 et le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre civile) , au profit

quant à l'absence de caractère sérieux de la question préjudicielle ainsi soulevée, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Mais attendu qu'après

la cassation de l'arrêt attaqué, par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'une deuxième part, que la cour d'appel a laissé sans réponse

Y... d'avoir dissimulé son patrimoine ; "alors que la chambre d'accusation doit statuer sur chacun des faits dénoncés par la partie civile, qu'en se bornant ainsi à constater que M.

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si l'IRAM, qui avait eu connaisance des matériels entre 1991 et 1992

se soumettre aux dispositions du contrat pour l'année 1991-1992 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des principes ainsi posés ; Mais attendu